Indemnité différentielle et droits à retraite des agents de la fonction publique

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'exclusion de l'indemnité différentielle, versée à certains agents de la fonction publique territoriale afin de garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), de l'assiette des cotisations au régime principal de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent territorial est inférieur au montant du SMIC, une indemnité différentielle lui est versée afin de respecter le minimum légal de rémunération, conformément au décret n° 91-769 du 2 août 1991. Toutefois, cette indemnité n'est soumise ni à la retenue pour pension à la charge de l'agent, ni à la contribution patronale au régime de retraite de la CNRACL. Elle n'entre donc pas dans l'assiette de calcul de la pension principale. Cette situation soulève une véritable question d'équité. Si l'indemnité différentielle permet de garantir un niveau minimal de rémunération pendant la vie active, elle ne contribue pas à améliorer les droits à pension au titre du régime principal des agents concernés. Ce mécanisme pénalise particulièrement les agents territoriaux aux rémunérations les plus modestes, notamment ceux dont les carrières connaissent une faible progression indiciaire. Il peut ainsi contribuer à maintenir des niveaux de pension particulièrement faibles après plusieurs décennies de service public. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la nécessité de compléter le traitement de ces agents pour atteindre le SMIC, sans que cette rémunération complémentaire soit pleinement prise en compte dans la constitution de leurs droits à la retraite. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons qui justifient l'exclusion de l'indemnité différentielle de l'assiette des cotisations au régime principal de retraite de la CNRACL et si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation, et si, au-delà de la revalorisation annoncée des premiers indices de rémunération, il entend engager une réforme structurelle des grilles indiciaires afin que la garantie d'une rémunération au moins égale au SMIC se traduise également par la constitution de droits à pension correspondants, dans un souci de justice sociale et de reconnaissance de l'engagement des agents territoriaux au service des collectivités locales.