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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Prolongation de l'âge pour l'accueil des jeunes en IME

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Delphine Lingemann Delphine LingemannDEM Députée — Puy-de-Dôme (4)

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'accompagnement des jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME), afin de leur permettre la poursuite de leur accompagnement spécifique jusqu'à l'âge de 20 ans. Les IME assurent un accompagnement éducatif, pédagogique et social adapté aux besoins de chaque jeune, afin de développer leur autonomie et de favoriser leur inclusion dans la société. Cependant, les jeunes accueillis dans ces établissements présentent des besoins spécifiques et des rythmes de développement différents. Certains rencontrent des difficultés dans les apprentissages, les interactions sociales ou encore l'acquisition de l'autonomie, qui nécessitent un accompagnement prolongé. Une orientation vers une structure pour adultes dès 18 ans peut ainsi intervenir avant que le jeune soit suffisamment préparé à cette transition. À la suite d'échanges avec des équipes éducatives de ces instituts de son territoire, la problématique portant sur les capacités d'accueil des établissements médico-sociaux a été soulevée. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en septembre 2025, les listes d'attente à l'entrée des IME sont particulièrement importantes, avec une moyenne déclarée de 60 enfants en attente par établissement. Par ailleurs, le dispositif de l'amendement Creton, qui permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes de plus de 20 ans dans les établissements pour enfants dans l'attente d'une solution adaptée, concerne plusieurs milliers de jeunes. S'il permet d'éviter des ruptures d'accompagnement, ce dispositif contribue également à prolonger l'occupation des places destinées aux enfants, dans un contexte où les capacités d'accueil sont déjà sous tension. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de repenser les modalités de transition entre les établissements pour enfants et les structures pour adultes en garantissant un accès à un IME pour les jeunes qui ont besoin de poursuivre leur accompagnement jusqu'à 20 ans, ce qui permettrait de mieux respecter leur rythme de développement et de préparer leur orientation dans de meilleures conditions, et si cette évolution s'accompagnera de moyens humains et financiers adaptés, ainsi que d'une révision des capacités d'accueil, afin que l'accompagnement prolongé de certains jeunes ne se fasse pas au détriment des enfants en attente d'une première admission.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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