Maintien dans l'emploi de fonctionnaires victimes d'accident non professionnel

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires titulaires dont la capacité de travail est durablement réduite à la suite d'un accident survenu en dehors de leur activité professionnelle, mais qui demeurent aptes et souhaitent poursuivre leur activité à temps partiel. M. le député a notamment été alerté par le témoignage d'une infirmière anesthésiste de la fonction publique hospitalière, comptant plus de 35 années de service, qui, après un grave accident survenu dans sa vie privée en novembre 2023, plusieurs mois de rééducation et un long congé de maladie, a pu reprendre son activité à mi-temps thérapeutique sur un poste adapté. Si son état de santé lui a permis de reprendre une activité professionnelle, elle conserve une fatigabilité neurologique incompatible avec un exercice à temps plein. Son souhait est pourtant de continuer à exercer son métier. Or à l'issue des droits au temps partiel thérapeutique, limités à un an, la poursuite d'une activité à temps partiel ordinaire entraîne une réduction importante de la rémunération, sans possibilité générale de bénéficier d'une prestation d'invalidité complémentaire. Cette situation met en évidence une différence importante de protection selon l'origine de l'incapacité. En effet, l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique permet aux fonctionnaires présentant une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident reconnu imputable au service, ou atteints d'une maladie professionnelle répondant aux conditions réglementaires, de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), cumulable avec leur traitement. En revanche, lorsque l'incapacité résulte d'un accident de la vie privée ou d'une maladie sans lien avec le service, aucun mécanisme général équivalent ne permet de compléter durablement la rémunération d'un fonctionnaire qui demeure apte à travailler à temps réduit. À l'inverse, les salariés du secteur privé peuvent, sous certaines conditions, cumuler une pension d'invalidité avec des revenus professionnels, y compris lorsque leur incapacité est d'origine non professionnelle. Cette possibilité concerne également les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, qu'ils soient recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, au sein d'un même établissement hospitalier, des professionnels exerçant des fonctions comparables peuvent bénéficier de dispositifs de compensation différents selon qu'ils sont contractuels ou fonctionnaires titulaires. Cette différence de protection, qui s'ajoute à celle liée à l'origine de l'incapacité, soulève une question de cohérence entre les régimes de protection sociale. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre qu'elle concerne des agents qui, malgré les séquelles d'un accident ou d'une maladie grave, ont fait le choix de reprendre leur activité et manifestent une réelle volonté de continuer à travailler. Faute de dispositif adapté, ces agents peuvent être conduits à envisager un départ anticipé à la retraite pour invalidité, alors même qu'ils conservent une capacité de travail et pourraient continuer à contribuer au fonctionnement du service public. Cette situation soulève également la question de l'intérêt, tant pour les agents concernés que pour les employeurs publics, de favoriser la poursuite d'une activité professionnelle adaptée. Elle mérite d'être examinée au regard de la préservation des compétences, notamment dans les métiers hospitaliers, mais aussi des enjeux de finances publiques. Il serait en effet utile de comparer le coût d'un dispositif permettant le maintien en activité à temps partiel, assorti d'une compensation financière, avec celui d'un départ anticipé pour invalidité et des éventuels besoins de remplacement qui en découlent. Au-delà de la situation individuelle des agents, cette réflexion pourrait ainsi contribuer à mieux apprécier les conséquences budgétaires des différentes modalités de prise en charge de l'incapacité durable de travail. Cette difficulté avait déjà été soulevée dans la question écrite n° 6841 du 27 mars 2018. Dans sa réponse du 28 août 2018, le Gouvernement avait évoqué une possible révision du régime des congés de maladie et de l'invalidité des fonctionnaires. Une nouvelle réponse ministérielle, publiée le 7 avril 2020 à la question écrite n° 24551, faisait également état de réflexions sur ce sujet. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre statutaire et les dispositifs de protection sociale afin de permettre aux fonctionnaires dont la capacité de travail est durablement réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle de poursuivre une activité à temps partiel, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une compensation financière au titre de leur invalidité. Il souhaite également savoir quelles suites ont été données aux réflexions précédemment engagées sur ce sujet et si une telle évolution pourrait être étudiée au regard de ses effets sur le maintien dans l'emploi, la préservation des compétences et les finances publiques, notamment par comparaison avec une cessation anticipée d'activité pour invalidité.