Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie pour les TPE/PME

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences financières et organisationnelles, pour les petites et moyennes entreprises, particulièrement celles du secteur des services à la personne, des règles relatives à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et au report des congés qui n'ont pu être pris. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a reconnu aux salariés le droit d'acquérir des congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Elle a, par ailleurs, supprimé la limite d'une durée ininterrompue d'un an qui bornait jusqu'alors l'acquisition de congés, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois, pendant les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette évolution répond à un objectif légitime de protection des salariés, dont les droits ne sauraient être remis en cause du seul fait d'une interruption de leur activité pour raisons de santé. Toutefois, son application soulève des difficultés économiques particulières pour les entreprises dont l'activité nécessite une continuité de service. La première difficulté concerne l'acquisition de droits à congés payés pendant l'absence du salarié. Lorsqu'un arrêt maladie se prolonge, l'employeur doit assurer le remplacement du salarié absent tout en prenant en charge les droits à congés que celui-ci continue d'acquérir. À titre d'exemple, un arrêt de deux ans peut générer quarante-huit jours ouvrables de congés payés en cas de maladie non professionnelle, voire soixante jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans le même temps, le salarié recruté pour assurer le remplacement acquiert lui-même des droits à congés payés. Il en résulte, pour un même poste de travail, une accumulation de charges particulièrement difficile à absorber pour les petites structures. La seconde difficulté tient au report et à la prise effective des congés non utilisés. Lorsqu'un salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés en raison de son arrêt maladie, les règles de report peuvent conduire à la constitution d'un solde important de jours à prendre après son retour. Cette situation soulève notamment la difficulté spécifique de la reprise à temps partiel thérapeutique, avec un stock important de congés à solder. L'entreprise doit alors concilier la reprise progressive du salarié, l'exercice de ses droits à congés et la continuité des prestations, ce qui peut nécessiter de maintenir ou de prolonger les remplacements. Les contraintes financières et organisationnelles peuvent ainsi se poursuivre bien au-delà de la période d'arrêt maladie. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans le secteur des services à la personne, où les interventions auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou fragilisées ne peuvent être simplement interrompues. Les entreprises indépendantes, souvent de petite taille, doivent déjà faire face à l'augmentation des charges salariales, aux difficultés de recrutement et à des marges financières limitées. Le cumul de ces obligations peut fragiliser leur trésorerie et, dans certains cas, menacer leur pérennité. Dans sa réponse à la question écrite n° 12587 de M. Jean-Pierre Bataille, publiée au Journal officiel du 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué rester à l'écoute des propositions des partenaires sociaux et des parlementaires pour « mieux encadrer le report des jours de congés et atténuer l'impact financier » pour les entreprises, ces propositions devant assurer un équilibre entre les droits des salariés garantis par le droit européen et le soutien à l'activité économique des entreprises. Cette réponse concernait plus précisément le report des congés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés. Elle ne répond donc pas directement aux difficultés liées à l'acquisition de nouveaux droits pendant un arrêt maladie prolongé, ni à leurs conséquences cumulées avec les obligations de remplacement. Elle souligne néanmoins la nécessité de rechercher un équilibre entre la protection des salariés et la soutenabilité économique des obligations pesant sur les employeurs. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement les conséquences financières de l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie prolongés pour les TPE et PME, notamment dans les secteurs soumis à des impératifs de continuité de service ; si des possibilités de plafonnement ou d'aménagement des modalités d'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie prolongés pourraient être étudiées, dans le respect des garanties prévues par le droit européen, afin de concilier la protection légitime des salariés avec les contraintes financières auxquelles sont confrontées les petites entreprises ; si des aménagements des modalités de report et de prise des congés pourraient être examinés, notamment dans les situations de reprise à temps partiel thérapeutique, sans porter atteinte aux droits des salariés ; enfin, si des mécanismes d'accompagnement ou de compensation financière pourraient être envisagés pour les petites entreprises confrontées à ces charges cumulées, afin de préserver leur équilibre économique, le maintien des emplois et la continuité des services rendus aux personnes accompagnées.