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Question écrite En attente de réponse impôts locaux

Mesures fiscales exceptionnelles pour le village des médias de Dugny

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Soumya Bourouaha Soumya BourouahaGDR Députée — Seine-Saint-Denis (4)

La question

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation regrettable des propriétaires ayant acquis un logement au sein du Village des médias à Dugny, à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, plusieurs centaines de ménages, dont une majorité de primo-accédants, font aujourd'hui face à une situation fiscale inattendue, résultant des conditions particulières dans lesquelles ces logements ont été construits, mis à disposition pour les besoins des jeux Olympiques, puis transformés en logements destinés à l'habitation permanente. En application de l'article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles destinées à l'habitation peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant l'année d'achèvement de la construction, sous réserve des conditions prévues par la législation et des délibérations des collectivités territoriales. Or dans le cas du Village des médias, les logements ont été considérés comme achevés dès 2023 ou 2024 afin de permettre l'hébergement des journalistes et techniciens mobilisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'administration fiscale a donc retenu cette date d'achèvement pour déterminer le point de départ de la période d'exonération, alors même que les logements n'ont été livrés à leurs acquéreurs particuliers qu'à partir de décembre 2024 ou de mars 2025, selon les secteurs concernés. En conséquence, de nombreux propriétaires se retrouvent privés de l'avantage fiscal auquel ils pensaient légitimement pouvoir prétendre lors de l'acquisition d'un logement neuf. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que certains acquéreurs indiquent avoir sollicité directement l'administration fiscale avant leur installation afin d'anticiper le montant de leur future taxe foncière. Cette situation soulève également une question d'équité entre les acquéreurs de logements neufs selon les conditions dans lesquelles les programmes immobiliers ont été réalisés. Les particuliers ayant acheté au sein du Village des médias ou du Village olympique se trouvent ainsi pénalisés par un calendrier d'achèvement lié à l'organisation d'un évènement exceptionnel, auquel ils n'ont pourtant pas participé en qualité de propriétaires occupants. Dès lors, il apparaît nécessaire que l'État puisse apporter une réponse adaptée à cette situation exceptionnelle, qui résulte directement des modalités particulières de réalisation et de reconversion du patrimoine immobilier olympique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux propriétaires concernés de bénéficier d'une exonération compensatoire de taxe foncière, pour une durée équivalente à celle dont ils auraient pu bénéficier si le point de départ de l'exonération avait été fixé à la date de livraison effective de leur logement à titre de résidence, et s'il entend tirer les enseignements de cette situation en prévoyant, pour les futures opérations de reconversion de logements construits dans le cadre de grands évènements nationaux ou internationaux, notamment en vue des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises, un dispositif fiscal garantissant que les particuliers acquéreurs ne soient pas pénalisés par les dates d'achèvement administratif ou technique retenues avant la livraison effective des logements à usage d'habitation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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