Conditions de travail des agents de surveillance (administration pénitentiaire)
Julien GabarronRN
Député — Hérault (6)
La question
M. Julien Gabarron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des agents de surveillance de l'administration pénitentiaire. Dans un contexte de surpopulation carcérale, aggravé par un manque chronique d'effectifs, ces conditions ne sont plus seulement précaires : elles sont désormais de nature à mettre en danger l'intégrité physique de ces fonctionnaires. La circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire du 20 février 2025 relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire ne s'applique pas aux personnels exerçant au sein des centres pénitentiaires. Or dans ces établissements, des agents sont amenés à intervenir pour mettre en sécurité des détenus dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Ne pouvant pas apposer eux-mêmes les moyens de contrainte, ils doivent attendre l'arrivée d'un agent habilité, parfois plusieurs minutes, voire plusieurs dizaines de minutes, avant de pouvoir menotter les détenus concernés. Cette attente les expose à un risque accru. Il apparaît donc urgent d'étendre le champ d'application de cette circulaire à l'ensemble des personnels exerçant en détention, voire d'adapter le cadre juridique en vigueur en ce sens. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre le champ d'application de la circulaire du 20 février 2025 à l'ensemble des personnels exerçant en détention ou, le cas échéant, quelles mesures législatives et réglementaires il envisage de prendre à cette fin.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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