Sur la possibilité de récupérer l'ancienneté de demande de logement

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les possibilités, pour un demandeur de logement social radié pour défaut de renouvellement, de récupérer l'ancienneté de sa demande. En application de l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation, la demande de logement social n'est valable qu'un an. À défaut de renouvellement dans le délai imparti, elle est radiée en application du e) de l'article R. 441-2-8 du même code. Le code ne prévoit aucune possibilité de rétablir l'ancienneté acquise. En pratique, le guide des bonnes pratiques de la DRIHL d'Île-de-France prévoit qu'un guichet enregistreur peut réactiver une demande radiée pour ce motif dans le mois qui suit la radiation. Au-delà, seul le gestionnaire du système d'enregistrement peut la déradier, sur demande motivée et justifiée, par exemple en cas d'erreur d'adresse ou d'impossibilité prouvée de renouveler. Le demandeur qui a simplement oublié de renouveler doit déposer une nouvelle demande et perd toute son ancienneté. Ces possibilités relèvent de règles de gestion et non du code. Elles sont donc peu connues des demandeurs et dépendent de la diligence des guichets. Dans la circonscription de M. le député, à Pantin et à Aubervilliers, M. le député reçoit chaque semaine des habitantes et des habitants qui ont perdu plusieurs années d'ancienneté pour un simple oubli. Pourtant, leur situation et leur besoin de logement n'avaient pas changé. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où le droit au logement est déjà devenu une fiction et où ce droit n'est pas garanti par la préfecture qui en a pourtant la charge, cette remise à zéro retarde encore l'accès au logement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire dans le code de la construction et de l'habitation un droit, pour tout demandeur radié pour défaut de renouvellement, à récupérer l'ancienneté de sa demande initiale, quelles mesures il entend prendre, dans l'attente, pour que les possibilités de réactivation et de déradiation existantes soient harmonisées sur tout le territoire et systématiquement portées à la connaissance des demandeurs comme des guichets enregistreurs, quel est le nombre de demandes radiées chaque année pour défaut de renouvellement, ainsi que le nombre de celles qui ont été réactivées ou déradiées, au niveau national et dans la Seine-Saint-Denis, et enfin quand le droit au logement sera assuré et garanti dans le département de la Seine-Saint-Denis.