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Question écrite En attente de réponse professions de santé

Harmonisation de la fiscalité entre médecins et dentistes régulateurs au SAMU

Posée le 12/11/2024 · Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins

Marie-Noëlle Battistel Marie-Noëlle BattistelSOC Députée — Isère (4)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la différence au sujet des règles de fiscalité applicables entre les chirurgiens-dentistes et les médecins régulateurs. Actuellement, en matière d'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs, celle-ci a été fixée à 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs ; toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins libéraux sur ces mêmes revenus et alors qu'ils exercent les mêmes missions. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité de la profession de dentiste dans un contexte de baisse des vocations et de désertification rurale. Les rémunérations liées à l'exercice de cette mission par les chirurgiens-dentistes libéraux sont intégrées à leur chiffre d'affaires et frappées de cotisations salariales à hauteur d'environ 30 % puis successivement imposées entre 30 et 40 %. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations et d'une réelle équité fiscale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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