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Question écrite En attente de réponse mort et décès

Utilisation données post mortem

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Vincent Thiébaut Vincent ThiébautHOR Député — Bas-Rhin (9)

La question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exploitation commerciale des données post mortem issues du fichier des décès de l'INSEE, une pratique qui, bien que légale aujourd'hui, porte gravement atteinte à la dignité des familles et aux dernières volontés des défunts. En effet, des sociétés privées exploitent de manière automatisée et sans consentement préalable les données publiques du fichier des décès pour générer des pages web commerciales au nom des défunts. Ces pages, optimisées pour les moteurs de recherche, ont pour objectif de capter l'audience des proches en deuil afin de monétiser la vente de produits funéraires (fleurs, cagnottes, plantations d'arbres, etc.). Cette marchandisation du deuil repose sur un vide juridique : si le RGPD exclut explicitement les données des personnes décédées (considérant 27), la loi pour une République numérique (2016) et le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 312-1-1 et L. 322-1) imposent quant à eux la publication et la réutilisation libre de ce fichier sous licence ouverte Etalab. Or cette situation place les familles dans une position intenable. L'article 85 de la loi Informatique et libertés (LIL) leur permet certes de s'opposer a posteriori à l'utilisation des données de leur proche, mais cette démarche, individuelle, complexe et techniquement ardue, pèse entièrement sur des personnes déjà en deuil. Pire, elle contredit souvent les dernières volontés des défunts. Face à cette situation, il apparaît urgent de rétablir un équilibre entre transparence administrative et respect de la mémoire des défunts. À cet effet, il serait possible de réfléchir à des solutions comme un filtre API restreignant l'accès au fichier des décès aux seuls professionnels habilités (notaires, banques, généalogistes), excluant ainsi les acteurs à visée purement commerciale, un devoir d'information interdisant la vente de services tiers sans l'accord écrit d'un ayant droit, ou encore un registre d'opposition centralisé, via une case « Refus d'utilisation commerciale » à cocher lors de la déclaration de décès en mairie, afin de permettre aux familles d'exprimer leur opposition. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la réutilisation commerciale des données post mortem de l'INSEE, afin de protéger les familles du préjudice moral lié à cette exploitation non consentie et de combler ce vide juridique, notamment en amendant le CRPA pour exclure ces données de la libre réutilisation sans consentement des ayants droit.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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