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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Philippe Latombe Philippe LatombeDEM Député — Vendée (1)

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés financières rencontrées par les services d'aide à domicile en raison d'actes impayés, pourtant financés par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, lorsque le département verse directement la PCH aux bénéficiaires, certaines sommes, comme la part destinée à l'aide humaine, ne sont pas toujours utilisées pour régler les missions déjà réalisées. Ces situations entraînent des créances pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros et fragilisent la trésorerie de structures déjà confrontées à d'importantes difficultés économiques. Si l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles permet, en cas d'impayés, un versement direct de la PCH au prestataire, il ne résout pas tout. Le Conseil départemental et les sociétés impactées ont parfois du mal à récupérer cet argent public et la prescription des deux ans empêche même parfois certaines créances d'être recouvrées. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient de garantir la bonne gestion des finances publiques et empêcher les détournements. Certains départements versent directement aux prestataires de service, c'est donc déjà possible ; alors pourquoi ne pas l'étendre à l'ensemble du territoire ? Réformer et harmoniser les pratiques départementales permettrait une meilleure gestion de ce fonds pour l'ensemble des professionnels concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer celles-ci afin de généraliser le paiement direct aux organismes prestataires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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