Placement par défaut et déblocage de l'épargne salariale

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du placement par défaut des sommes issues de l'intéressement et de la participation. Si le mécanisme de placement par défaut vise notamment à favoriser la constitution d'une épargne et à permettre aux salariés de bénéficier des avantages fiscaux associés, il soulève toutefois des interrogations quant au consentement effectif des intéressés. En effet, à compter de la réception de leur avis d'option, les salariés doivent en règle générale faire connaître sous un délai de 15 jours leur choix entre le placement ou le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité). Or en application entre autres des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail, l'absence de choix exprimé par le salarié dans les délais impartis conduit à l'affectation automatique des sommes issues de l'intéressement ou de la participation à des dispositifs d'épargne salariale. Cet argent peut alors être immobilisé sur un compte pendant plusieurs années, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Pourtant, le silence du salarié peut résulter d'un défaut d'information, d'une méconnaissance des règles applicables ou même de la complexité des démarches. En outre, lorsque les intéressés quittent leur entreprise et souhaitent toucher leur épargne alors devenue disponible, ce manque de fluidité et de clarté est aussi susceptible d'entraver la récupération de leur argent. Ceux-ci doivent aussi parfois continuer à supporter des frais de tenue de compte et de gestion, pouvant être prélevés sur leur épargne lorsque les conditions tarifaires applicables le prévoient. La perception de tels frais interroge particulièrement lorsque les sommes concernées ont été placées par défaut et que le titulaire rencontre des difficultés pour les récupérer. À terme, ces prélèvements peuvent réduire le capital accumulé, notamment lorsque les montants détenus sont modestes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de déblocage, encadrer les pratiques des banques et gestionnaires d'épargne salariale et garantir la gratuité des frais de tenue de compte pour les anciens salariés dont les fonds ont été placés par défaut, et s'il envisage de réviser ce mécanisme afin que le placement de l'épargne salariale repose sur un choix éclairé du salarié plutôt que sur son absence de réponse.