Maintien de l'habilitation au SIV des petits garages en milieu rural
Éric MartineauDEM
Député — Sarthe (3)
La question
M. Éric Martineau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour les petits garages en milieu rural. Certains établissements sont aujourd'hui menacés de perdre cette habilitation, car ils ne respectent pas le seuil minimal fixé à 200 opérations par an. C'est notamment le cas d'un garage situé à Saint-Aubin-le-Dépeint, en Indre-et-Loire, habilité depuis 2017. Il a récemment été informé par les services préfectoraux d'un possible retrait de son habilitation. Pourtant, cet établissement a engagé des dépenses afin de respecter les exigences réglementaires. Il a notamment acquis une nouvelle clé sécurisée et mis en place un coffre-fort numérique permettant l'accès aux services préfectoraux. Ce service constitue un véritable atout, tant pour le fonctionnement de l'entreprise que pour l'accompagnement de sa clientèle pour les démarches administratives. Il permet aux habitants des communes environnantes, parfois éloignées des services administratifs, d'effectuer leurs démarches auprès d'un professionnel de proximité. Le retrait de cette habilitation pénaliserait donc à la fois les petits garages et les habitants des territoires ruraux. L'application uniforme du seuil de 200 opérations annuelles ne semble pas tenir suffisamment compte des réalités locales et du service rendu à la population. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions de maintien de l'habilitation SIV. Il l'interroge notamment sur la possibilité de prévoir des dérogations pour les petits établissements situés en milieu rural, afin de préserver ces services de proximité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Éric Martineau
Difficultés d'insertion professionnelle des jeunes diplômés causées par l'IA
Décret en attente - loi facilitant l'exercice des médecins britanniques
Soutien au Pass Culture dans la loi de finances 2027
Ambulances de transport sanitaire - véhicules d'intérêt général prioritaires