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Question écrite En attente de réponse banques et établissements financiers

Garanties financières pour les victimes d'arnaques bancaires

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Philippe Lottiaux Philippe LottiauxRN Député — Var (4)

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatif à la directive de 2015 sur les services de paiement. De nombreuses banques refusent fréquemment de rembourser a priori les clients subissant des opérations frauduleuses (lien frauduleux, fausse page bancaire, dévoilement de codes à un conseiller factice), au motif que les victimes auraient commis une négligence grave. Ces pratiques sont le fruit d'une interprétation erronée de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, selon lequel en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Or en pratique, les services de réclamation estiment que la banque instruit après signalement, conclut à la négligence grave et refuse par la suite, renvoyant la victime devant le juge, Selon un arrêt du 15 octobre 2026, la CJUE a pourtant décidé qu'une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée au seul motif qu'elle estime que son client a commis une négligence grave. La Cour de cassation est également allée dans ce sens. Il reste maintenant la question de l'application effective de ce droit. Il lui demande donc comment cette nouvelle jurisprudence est suivie par ses services et surtout quelles sont les mesures administratives éventuelles permettant de garantir les droits des clients.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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