Reconduction du programme ACTEE
Fabrice RousselSOC
Député — Loire-Atlantique (5)
La question
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), dont la reconduction pour la période 2027-2030 est aujourd'hui en discussion. Conduit par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme est devenu un levier essentiel de la transition énergétique des territoires. Il permet de financer l'ingénierie qui précède les travaux, à savoir les audits énergétiques, les études, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et ainsi de faire émerger des projets de rénovation du patrimoine public. Cet appui est déterminant pour les communes rurales, les petites intercommunalités et, plus largement, les collectivités qui ne disposent pas en interne des moyens techniques et financiers nécessaires pour identifier leurs priorités, monter des dossiers et mobiliser les financements existants. Il contribue directement à la réduction des consommations et des factures énergétiques des collectivités, à l'amélioration du confort des usagers dans les écoles, les mairies ou les équipements sportifs, ainsi qu'à l'adaptation des bâtiments publics au changement climatique. Il est également à souligner qu'il n'alourdit pas directement le budget de l'État, puisqu'il repose sur le mécanisme des CEE. Or l'incertitude qui entoure le prochain programme fragilise les démarches engagées. Les collectivités doivent pouvoir programmer leurs investissements sur plusieurs années et les équipes d'ingénierie constituées dans les territoires risquent de ne pas être conservées en l'absence de visibilité sur le calendrier, le périmètre et le financement du futur dispositif. Une interruption, même temporaire, comme ce qui est annoncé aujourd'hui, entre deux programmes, menacerait la continuité des projets en cours et l'effet d'entraînement observé jusqu'ici sur les travaux. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la reconduction du programme ACTEE à compter de 2027 et selon quel calendrier, et quelles garanties seront apportées aux collectivités quant au périmètre et au niveau de financement du futur programme, en particulier pour maintenir une ingénierie de proximité accessible aux territoires ruraux et aux collectivités de petite taille.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Fabrice Roussel
Avenir des campagnes de reconnaissance en mer et visibilité des appels d'offres
Dépôts de garantie dans le cadre des contrats de location
Billet SNCF congés annuels
Intégration de l'IRD au CNRS