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Question écrite En attente de réponse commerce et artisanat

Commerçants victimes d'émeutes : éviter la double peine fiscale et sociale

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Aurélien Dutremble Aurélien DutrembleRN Député — Saône-et-Loire (3)

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales et sociales des indemnités d'assurance versées aux commerçants victimes des émeutes d'octobre 2026. Selon le recensement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), 2 488 commerces ont été touchés le 17 octobre, 50 supplémentaires le 24 octobre et 27 le 31 octobre, soit 2 565 établissements au total. Parmi eux, 1 161 ont été fortement dégradés par des pillages, des saccages ou des incendies. Plusieurs centaines restent fermés. Selon les premiers retours des assureurs rapportés par les CCI, le coût des dégâts dépasserait un milliard d'euros. Derrière ces chiffres, ce sont des années de travail détruites, des emplois menacés et des familles plongées dans l'incertitude. Alors qu'il est déjà difficile de maintenir un commerce de proximité face aux charges, aux contraintes administratives et aux difficultés économiques, ces violences peuvent porter un coup fatal à des entreprises fragilisées. Ces commerçants sont des victimes. Ils ne doivent pas être davantage pénalisés lorsqu'ils perçoivent une indemnité destinée à réparer leur vitrine, remplacer leurs équipements ou remettre leurs locaux en état. Ces sommes sont indispensables pour rouvrir, préserver les emplois et poursuivre leur activité. Or selon la nature des biens endommagés et le régime de l'entreprise, l'indemnité d'assurance peut être intégrée au résultat imposable alors que les dépenses de remplacement sont déduites progressivement, par amortissement. Ce décalage peut fragiliser la trésorerie du commerçant. Il est donc nécessaire de préciser les conséquences que cette indemnisation peut également avoir sur le montant des cotisations sociales et des cotisations provisionnelles réclamées par l'Urssaf. Saisi par un buraliste du Creusot dont la vitrine avait été détruite lors des émeutes du 29 juin 2023, M. le député souhaite que les difficultés signalées à l'occasion de précédentes violences permettent de mieux protéger les commerçants aujourd'hui confrontés à la même épreuve. Les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en octobre 2026 doivent ainsi s'accompagner de garanties sur le traitement fiscal et social des indemnités. Les possibilités d'étalement, d'ajustement ou de régularisation ne répondent pleinement aux besoins des victimes que si elles sont accessibles rapidement et évitent une avance de trésorerie compromettant la reprise de leur activité. Une indemnité destinée à réparer un dommage ne doit pas devenir une nouvelle épreuve administrative et financière. En conséquence, il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables aux indemnités consacrées à la réparation ou au remplacement des biens professionnels endommagés lors d'émeutes, ainsi que les dispositifs permettant d'éviter les décalages de trésorerie. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir un traitement rapide et coordonné des dossiers par l'administration fiscale et les organismes sociaux, notamment pour l'ajustement des cotisations provisionnelles lorsque la situation le justifie. Il lui demande enfin s'il envisage d'adapter les règles existantes afin de garantir, en tenant compte des dépenses déductibles correspondantes, que l'indemnisation des dommages matériels ne fragilise pas davantage les commerçants victimes d'émeutes ; leur priorité doit être de rouvrir leur commerce, de préserver leurs emplois et de vivre de leur travail.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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