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Question écrite En attente de réponse déchets

Refonte de la REP PMCB

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Antoine Villedieu Antoine VilledieuRN Député — Haute-Saône (1)

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la refonte de la REP MPCB. Les entreprises du bâtiment rencontrent toujours de nombreuses difficultés pour faire reprendre leurs déchets dans des conditions satisfaisantes. Les points de collecte sont insuffisamment nombreux ou trop éloignées, les conditions de reprise varient d'un site à l'autre et les exigences de tri sont parfois disproportionnées au regard des volumes concernés. Il arrive même que des refus soient opposés au dépôt de certains déchets en raison d'un manque de lisibilité quant aux modalités de leur prise en charge. L'augmentation de l'éco-contribution, intégrée au prix des produits et matériaux, est directement supportée par les entreprises ains que par leurs clients sans que le service rendu ne progresse dans les mêmes proportions. Le dispositif, qui répond à des exigences environnementales, repose sur une contribution financière croissante des entreprises qui ne peuvent prendre en charge les contraintes opérationnelles. Ces contraintes comprennent essentiellement la longueur des distances, la multiplication des déplacements et la complexité des modalités de dépôt. À ce titre, il est indispensable de garantir un maillage territorial suffisant et opérationnel à proximité des entreprises et des chantiers. Dans ce contexte, il lui demande de prendre les dispositions pour que la refonte de la REP PMCB prenne en compte l'ensemble de ces difficultés. Il lui demande également si elle entend maintenir la reprise sans frais des déchets triés pour les petits volumes inférieurs à 1,5 tonne, conformément aux conclusions du Conseil d'État.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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