Indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes
Mathilde FeldLFI-NFP
Députée — Gironde (12)
La question
Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes, les effets de seuil que créent les maternités rapprochées et l'insuffisance du plancher indemnitaire. Le calcul des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes produit aujourd'hui des situations injustes et documentées, qui appellent une correction d'ensemble. Pour donner un cas particulier symptomatique de cette situation, dans la circonscription de Mme la députée, une entrepreneuse indépendante, mère de trois enfants, s'est vu indemniser son troisième congé de maternité à hauteur d'environ 6 euros par jour, alors que ses deux maternités précédentes avaient été indemnisées au taux normal. Cette situation résulte d'un effet de seuil connu dans le calcul des indemnités. En effet le revenu de référence, calculé sur une année 2025 durant laquelle elle a été en congé de maternité puis contrainte de réduire fortement son activité reste inférieur d'environ 200 euros au seuil réglementaire ouvrant droit au taux normal. Un écart de 200 euros sur le revenu de référence entraîne donc une réduction d'environ 90 % de l'indemnité journalière. Ce cas individuel illustre une faille structurelle et non un accident administratif isolé. Les rapports récents sur l'accès des travailleuses indépendantes à la protection sociale établissent que les mères indépendantes et agricultrices n'ont recours au congé de maternité que dans une proportion d'environ 60 %, contre quasiment 100 % des salariées éligibles et que le montant minimal de leurs indemnités journalières demeure inférieur à celui des salariées. La logique du dispositif est en cause : quand une maternité, ou l'incapacité qui la suit, réduit l'activité d'une indépendante, cette réduction s'intègre au calcul du revenu de référence de la maternité suivante. Le mécanisme se retourne ainsi contre celles qu'il a précisément vocation à protéger et frappe d'autant plus durement les femmes dont les grossesses sont rapprochées. La grossesse demeure l'un des principaux vecteurs d'inégalité entre les femmes et les hommes et cette inégalité est aggravée par le statut d'indépendante, où la conciliation entre maternité et l'activité professionnelle se fait sans le filet de sécurité de la relation salariale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour neutraliser, dans le calcul du revenu de référence, les périodes de congé de maternité ainsi que les périodes d'incapacité qui en découlent, afin que ces évènements ne puissent plus réduire l'indemnisation d'une maternité ultérieure. Elle souhaite également connaître les adaptations du dispositif qui vont être mises en place pour ne pas pénaliser les femmes ayant des grossesses rapprochées.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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