Maintien des contrats jeunes majeurs malgré une OQTF
Jean-Louis ThiériotDR
Député — Seine-et-Marne (3)
La question
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du maintien de contrats jeunes majeurs au bénéfice de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a pourtant clairement entendu exclure les étrangers sous OQTF du droit à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance après leur majorité. Or une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 5 novembre 2026 vient illustrer les limites de cette disposition. Saisi de la suspension d'un contrat jeune majeur opposé par le département de Seine-et-Marne à un ressortissant étranger sous OQTF, le juge des référés a suspendu cette décision et imposé au département de proposer une nouvelle prise en charge, à titre provisoire. Une telle situation apparaît profondément contradictoire. Alors que l'État a pris une décision d'éloignement du territoire national, le département de Seine-et-Marne se voit contraint de poursuivre le financement d'un dispositif d'accompagnement normalement destiné à favoriser l'insertion et l'autonomie de jeunes majeurs appelés à demeurer en France. Cette situation interroge directement la cohérence de l'action publique, le respect des décisions préfectorales et la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir expressément que la notification d'une OQTF entraîne la cessation du bénéfice des contrats jeunes majeurs, sans possibilité de renouvellement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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