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Question écrite En attente de réponse mer et littoral

Recul du trait de côte : accompagnement des communes littorales

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Anaïs Sabatini Anaïs SabatiniRN Députée — Pyrénées-Orientales (2)

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes littorales des Pyrénées-Orientales sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte est un enjeu majeur pour l'avenir du littoral roussillonnais. Du Barcarès à Cerbère, la côte sableuse de la Salanque et du Roussillon comme la côte rocheuse des Albères sont exposées à l'érosion et à la submersion marine. Selon les projections établies par le Cerema en 2024, sur lesquelles s'appuie notamment le rapport publié début 2025 par la chambre régionale des comptes d'Occitanie consacré à l'aménagement du littoral méditerranéen, 263 logements et 3 campings pourraient être touchés dans les Pyrénées-Orientales à l'horizon 2050, et près de 4 600 logements et 31 campings à l'horizon 2100. Pour un département dont l'économie repose largement sur le tourisme balnéaire, l'hôtellerie de plein air et l'activité portuaire, les conséquences sur l'aménagement, le foncier, l'attractivité et les finances locales seraient considérables. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé un dispositif d'adaptation propre aux communes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Depuis le décret n° 2026-95 du 13 février 2026, 371 communes y figurent. Ce dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, qui doivent ensuite être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État finance ces cartographies par le Fonds vert, jusqu'à 80 % de leur coût. En revanche, d'autres démarches indispensables à une politique globale d'adaptation, comme l'élaboration des stratégies locales ou les études de préfiguration de recomposition spatiale, bénéficient d'un taux de financement plafonné à 50 %. Or les communes littorales des Pyrénées-Orientales, souvent de taille modeste mais soumises à une forte pression saisonnière, ne disposent pas toujours des moyens d'ingénierie et des capacités financières nécessaires pour assumer seules ces études, et encore moins les opérations de relocalisation qui pourraient en découler. Au regard des lourdes conséquences financières, juridiques et urbanistiques que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, le niveau et la pérennité de l'accompagnement de l'État constituent un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Si la nécessité d'anticiper le phénomène d'érosion ne fait pas débat, les communes doivent pouvoir disposer d'une visibilité suffisante sur les effets d'une inscription sur la liste : les contraintes susceptibles de peser sur les autorisations d'urbanisme et sur la valeur des biens, les marges de manoeuvre dont elles disposeraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire, notamment par le rechargement en sable, la restauration dunaire, les ouvrages de protection ou la recomposition spatiale, ainsi que les moyens que l'État entend durablement mettre à leur disposition. L'absence de garanties sur ces différents points est susceptible de freiner l'engagement de certaines collectivités dans le dispositif et, plus largement, la mise en oeuvre de stratégies locales cohérentes à l'échelle des cellules hydrosédimentaires. Elle lui demande de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme, de délivrance des autorisations d'occupation du sol et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes des Pyrénées-Orientales quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier, non seulement pour l'élaboration des cartographies mais aussi pour la définition et la mise en oeuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent et s'il envisage de porter à 80 % le taux maximal de financement des stratégies locales et des études de préfiguration de recomposition spatiale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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