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Question écrite En attente de réponse ordre public

Respect du droit de manifester - doctrine du maintien de l'ordre

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Philippe Naillet Philippe NailletSOC Député — Réunion (1)

La question

M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes portées à la liberté de manifester et sur les conditions d'exercice du maintien de l'ordre en France, dans un contexte marqué par la multiplication des blessures graves occasionnées lors de mobilisations sociales et par le recours croissant à des mesures administratives restrictives de libertés à l'encontre de personnes souhaitant participer à des manifestations. Le droit de manifester constitue en effet une liberté fondamentale, indissociable de la liberté d'expression et du pluralisme démocratique. S'il appartient à l'État de garantir la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, l'exercice de cette mission doit demeurer strictement encadré par les principes de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité dans l'usage de la force. À cet égard, plusieurs travaux ont mis en évidence les difficultés soulevées par l'évolution de la doctrine française du maintien de l'ordre. Dans son rapport intitulé Un droit, pas une menace, publié en mai 2017, Amnesty international a notamment documenté les restrictions disproportionnées apportées à la liberté de réunion pacifique en France ainsi que le recours excessif à la force dans le cadre des manifestations. L'organisation a également alerté, dans plusieurs de ses publications consacrées aux armes utilisées par les forces de l'ordre, sur les risques de blessures graves et de mutilations liés à l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD), mais également des grenades explosives et assourdissantes. S'agissant des LBD, Amnesty international souligne les risques de blessures irréversibles, notamment lorsque les projectiles atteignent la tête, le visage ou le haut du corps. L'organisation rappelle que ces armes ne sauraient constituer un moyen général de dispersion d'une foule et demande depuis plusieurs années la suspension de leur utilisation dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre lors des manifestations. Les grenades explosives soulèvent des préoccupations tout aussi importantes. Les grenades de désencerclement, qui projettent des plots en caoutchouc susceptibles de provoquer des lésions graves, notamment oculaires, présentent un caractère particulièrement indiscriminé dès lors que leurs projectiles peuvent atteindre aléatoirement des personnes présentes à proximité. Les grenades de type GM2L, qui associent un effet assourdissant à la diffusion de gaz lacrymogène, présentent également des risques de blessures graves liés à leur charge explosive et aux projections susceptibles d'être occasionnées lors de leur détonation. Quant aux grenades assourdissantes, elles peuvent entraîner des pertes auditives irréversibles ainsi que des mutilations graves. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de janvier 2018 consacré au maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, qui interroge les conséquences de la doctrine française et de ses modalités de mise en œuvre sur le respect des droits fondamentaux. Plus récemment, Amnesty international France a de nouveau dénoncé, en octobre 2026, les atteintes au droit de manifester et les risques que font peser certaines pratiques de maintien de l'ordre sur l'intégrité physique des manifestants. Par ailleurs, le recours aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) suscite des inquiétudes particulières. Issues de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ces mesures ont pour finalité de prévenir les actes de terrorisme et permettent notamment de restreindre la liberté de circulation des personnes concernées. Leur utilisation à l'encontre de militants, de syndicalistes, d'étudiants ou de personnes engagées dans des mobilisations sociales, écologistes ou politiques, dans le but de les empêcher de participer à des manifestations, soulève dès lors de sérieuses interrogations quant au respect de leur finalité légale et à la proportionnalité de leur mise en œuvre. À ce sujet, un article publié dans Le Monde le 4 novembre 2026 fait état d'une multiplication de ces mesures dans le contexte des mobilisations sociales récentes. Selon les informations rapportées par le quotidien, une avocate spécialisée dans les libertés publiques aurait recensé, avec plusieurs confrères, une soixantaine de personnes visées, tout en estimant que ce chiffre pourrait être largement sous-évalué. Les personnes concernées présenteraient des profils variés, parmi lesquels des étudiants sans casier judiciaire, des syndicalistes, des agriculteurs et des militants écologistes. L'article souligne également que certaines notifications interviennent à la veille, voire le jour même des manifestations, plaçant les personnes concernées dans l'impossibilité matérielle d'exercer utilement un recours juridictionnel avant la tenue des rassemblements. Cette situation interroge d'autant plus que le recours aux MICAS avait déjà connu une ampleur importante lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 : 547 mesures avaient alors été prononcées, 178 contestées devant la juridiction administrative et 52 annulées. Plusieurs de ces mesures avaient également entraîné des conséquences importantes sur la vie professionnelle des personnes visées. L'utilisation de dispositifs conçus pour lutter contre la menace terroriste afin de prévenir la participation de citoyens à des mobilisations sociales ou politiques, en l'absence de condamnation pénale, fait ainsi peser un risque sérieux de confusion entre contestation politique et menace à la sécurité nationale. Elle est susceptible de produire un effet dissuasif sur l'exercice même du droit de manifester et, plus largement, de fragiliser les garanties attachées à l'État de droit. Au-delà des situations individuelles, ces évolutions font craindre une banalisation de mesures exceptionnelles et une restriction progressive des libertés publiques, alors même que la liberté de manifester constitue un élément essentiel du fonctionnement démocratique. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir un encadrement plus strict et plus transparent de la doctrine du maintien de l'ordre, notamment s'agissant de l'utilisation des lanceurs de balles de défense, des grenades explosives, dont les grenades de désencerclement et les grenades GM2L, ainsi que des grenades assourdissantes. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation indépendante des conditions d'utilisation de ces armes, de leur nécessité et de leur proportionnalité au regard des risques qu'elles font peser sur l'intégrité physique des manifestants et s'il entend considérer une suspension de l'utilisation des LBD ainsi que des grenades explosives et assourdissantes dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre lors des manifestations. Enfin, il lui demande de préciser les garanties qu'il entend mettre en place pour prévenir tout détournement de la finalité antiterroriste des MICAS, de rendre publiques les données relatives au nombre de mesures prononcées dans le contexte des mobilisations sociales récentes, ainsi que de garantir aux personnes concernées un accès effectif et utile au juge avant la tenue des manifestations en respectant des délais raisonnables de notification de ces décisions administratives.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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