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Question écrite En attente de réponse patrimoine culturel

Création d'un statut du patrimoine paléontologique français

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la culture

Yannick Monnet Yannick MonnetGDR Député — Allier (1)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la culture sur le vide juridique que constitue l'absence d'un véritable statut pour le patrimoine paléontologique français. Le 18 novembre 2026, sera ainsi mis aux enchères à Paris l'un des squelettes les plus beaux et les plus complets de dinosaures en France, vieux de 167 millions d'années et seul représentant connu de son genre, le Dubreuillosaurus. Cette vente pourrait conduire à sa disparition dans une collection privée, peut-être à l'étranger, au regard de l'estimation par la maison de ventes (250 000 à 300 000 euros) qui dépasse les capacités d'acquisition des institutions publiques. Il deviendrait alors, potentiellement, inaccessible à la communauté scientifique. Pourtant, ce squelette de Dubreuillosaurus est d'une valeur scientifique inestimable, a fortiori s'agissant d'un holotype (spécimen de référence internationale pour une espèce donnée) qui en fait un objet d'étude scientifique irremplaçable pour les paléontologues. Sa sortie des collections publiques, qui pourrait le rendre inaccessible aux scientifiques, le ferait ni plus ni moins « sortir du domaine de la science ». Il cesserait donc, en quelque sorte, d'exister. Cette situation est rendue possible par le fait que la loi française n'accorde aucun statut à son patrimoine paléontologique. Ainsi, en France, un fragment de poterie gallo-romaine appartient à l'État, mais un squelette complet de dinosaure appartient au propriétaire du terrain où il a été découvert (en l'occurrence, à ses héritiers qui, en l'absence d'un don officialisé en bonne et due forme par le propriétaire défunt, peuvent décider de le vendre aux enchères). Les institutions publiques n'ont pas leur mot à dire, les organismes qui ont financé les fouilles et le dégagement du fossile non plus. Aussi, il attire son attention sur cette anomalie et sur ce vide juridique, et il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin que de tels fossiles soient considérés comme un trésor national au sens du code du patrimoine pour que de telles situations ne puissent pas se reproduire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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