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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Accompagnement élèves en situation de handicap / établissement hors contrat

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR Députée — Alpes-Maritimes (8)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap scolarisés dans une école hors contrat. L'article L. 351-3 du code de l'éducation ne prévoit l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) que dans les écoles publiques et les écoles privées sous contrat. Un enfant scolarisé dans une école hors contrat ne peut donc pas bénéficier d'une aide humaine notifiée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or de nombreuses familles choisissent ces établissements, notamment les écoles alternatives, pour leurs petits effectifs et leur pédagogie adaptée. Certaines recrutent une accompagnante privée, sans statut d'AESH, qui ne peut intervenir en classe qu'avec l'accord du chef d'établissement et dont le coût reste à leur charge. L'accès à l'accompagnement dépend ainsi des ressources des familles, ce qui crée une inégalité entre les enfants handicapés. Ces établissements ont récemment proposé au ministère la création d'une prestation de compensation du handicap (PCH) « accompagnement scolaire », sur le modèle de l'élément « aide humaine ». Attribuée par la CDAPH, elle permettrait aux familles de financer un accompagnant dans ce type d'établissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer une telle prestation et, dans l'attente, quelles mesures il entend prendre pour garantir un accompagnement effectif aux enfants scolarisés hors contrat.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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