Question écrite
✓ Répondue le 11/02/2025
automobiles
Exemption de malus écologique aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
Posée le 26/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Julie Delpech EPR
Députée — Sarthe (1)
La question
Mme Julie Delpech interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exemption de malus écologique accordée aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP), tels que les vans aménagés, les fourgons et les camping-cars. Bien que cette mesure vise à soutenir une industrie stratégique, génératrice de milliers d'emplois et moteur d'une croissance économique significative, elle semble en décalage avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. Certains de ces véhicules affichent en effet des niveaux d'émissions pouvant atteindre 250 g de CO2 par km, bien au-delà des seuils imposés aux véhicules particuliers soumis au malus écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour concilier le soutien à cette filière essentielle à l'économie et aux territoires avec les impératifs de transition écologique. Plus précisément, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour inciter les constructeurs de VASP à développer des modèles moins polluants, tout en préservant les emplois et en limitant les impacts pour les ménages modestes qui pourraient être affectés par une éventuelle révision de cette exemption.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 11/02/2025
Les malus CO2 et masse s'appliquent aux véhicules de tourisme tels que définis à l'article L. 421-2 du code des impositions des biens et services. Cette définition couvre les voitures particulières qui ne sont pas à usage spécial (à l'exception des véhicules accessibles en fauteuil roulant, mais qui font l'objet d'une exonération de malus dans des articles suivants du code) et les pick-up pouvant faire l'objet d'un usage familial. De même que les véhicules utilitaires légers (hors pick-up susmentionnés), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) autres que VASP handicap ne sont pas considérés, du fait de leurs caractéristiques spécifiques, comme des véhicules assimilables à des voitures particulières, et ils ne sont donc pas assujettis aux malus. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) peut apporter un soutien à l'acquisition de VASP électriques, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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