Question écrite
✓ Répondue le 04/02/2025
déchets
La fonction de la filière à responsabilité élargie des producteurs
Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Félicie Gérard HOR
Députée — Nord (7)
La question
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question du champ d'application de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage unique. En effet, le principe de ces filières à REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus de produits qu'ils mettent sur le marché. Cependant, cet arrêté modifie la fonction de ces REP et impose au secteur industriel de financer également le secteur du réemploi. Les industriels ne craignent que cette mesure soit en contradiction avec la volonté de réindustrialisation de la France et de la promotion d'une écologie à la française. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour préciser le champ d'application de cet arrêté et notamment à quels organismes ou personnes il s'adresse.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 04/02/2025
La loi anti-gaspillage de février 2020 vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Elle fixe de nouveaux objectifs à atteindre : 5 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 ; 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2027. De fait, l'arrêté établissant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs « emballages » adopté fin 2023 impose que les éco-organismes de la filière définissent des gammes d'emballages réemployables, comme il en existe déjà dans certaines régions, c'est notamment le cas de certains brasseurs dans le Nord de la France. Le coût de la mise en œuvre de ces mécanismes de réemploi reste à ce stade très limité par rapport aux coûts nécessaire à l'élimination de la centaine de milliards d'emballages utilisés en France.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗