Question écrite ✓ Répondue le 27/05/2025 interruption volontaire de grossesse

Accès à l'IVG dans les territoires ruraux

Posée le 26/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins

Mickaël Bouloux SOC

Député — Ille-et-Vilaine (8)

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG a été adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/05/2025

Le Gouvernement est très attentif à ce que l'exercice du droit à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) soit garanti à toutes, en tout point du territoire et dans des délais appropriés. Un travail est en particulier conduit sur le développement d'une offre d'IVG en ville. La prise en charge en cabinet médical, qui permet à la fois plus de proximité et des conditions de sécurité garanties, s'est ainsi sensiblement accrue depuis une quinzaine d'années. Cette tendance s'est trouvée renforcée du fait de l'extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville de 7 à 9 semaines d'aménorrhée et du développement de la téléconsultation. L'implication des sages-femmes permet également de mieux répondre aux demandes d'IVG. Par ailleurs, le développement de l'accessibilité de l'IVG en établissement de santé reste un axe prioritaire. Le décret du 23 avril 2024 permet désormais aux sages-femmes de réaliser des IVG en établissement de santé dans les mêmes conditions que les médecins. Cet élargissement de leur compétence permet l'accès à la technique instrumentale dans de plus nombreux territoires. Enfin, l'organisation d'une enquête nationale permettant d'évaluer précisément les délais d'accès, les parcours des patientes et les représentations de l'IVG au sein de la population, a été annoncée le 8 mars 2025. Les résultats de cette enquête permettront d'affiner les politiques publiques en faveur de l'amélioration de l'accès au droit à l'IVG sur le territoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗