Assurance sur routes enneigées

La loi n° 2016-1888 (dite « loi Montagne ») oblige les conducteurs d'automobiles situés dans certains territoires à détenir des équipements adaptés à la conduite par temps de neige ou à équiper son véhicule pour circuler dans ces conditions. En matière d'assurance, l'application de la loi Montagne ne modifie pas le régime de droit commun de l'assurance. Ainsi, l'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers. Néanmoins, assurés et assureurs demeurent libres de fixer les conditions contractuelles de la garantie. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une limitation de la prise en charge d'un sinistre en cas de non-respect de la réglementation ou encore l'application de franchises plus élevées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces conditions apparaissent clairement dans le contrat et qu'elles soient consenties par l'assuré. Toutefois, en pratique, il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance.