Question écrite
En attente de réponse
logement
Évolution de la mise en application des DPE
Posée le 14/01/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Marie-France Lorho RN
Députée — Vaucluse (4)
La question
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'évolution de la mise en application de diagnostics de performance énergétique contraignants. Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valables. Face à un marché immobilier particulièrement tendu, le Gouvernement Barnier avait noté l'urgence « d'adapter » le calendrier des interdictions de louer pour les logements aux mauvais DPE. Le président de l'Union nationale des propriétaires avait en effet noté que près de 600 000 logements allaient ainsi sortir du marché locatif. Les logements classés « G » ne sont en effet plus louables - et les logements en « F » et « E » seront respectivement interdits à la location en 2028 et 2034. Mme le député s'inquiète de la tension de plus en plus accrue du marché locatif. Elle lui demande si l'urgence d'adapter le calendrier des interdictions lui apparaît toujours de rigueur et quelles dispositions elle entend prendre pour freiner la tension du marché locatif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Marie-France Lorho
Effets néfastes des éoliennes en mer.
Question écrite • 07/07/2026
Destination des sommes générées par la journée de solidarité
Question écrite • 07/07/2026
Utilité de l'ANAP
Question écrite • 07/07/2026
Réforme de la facturation numérique
Question écrite • 30/06/2026