Application « Faits Établissement »

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences entre élèves en milieu scolaire, notamment dans les collèges et lycées. Ce phénomène, qui semble s'amplifier avec des faits qui changent de nature et dépassent les traditionnelles « bagarres de cours de récréation » pour prendre la forme de règlements de comptes, soulève une vive inquiétude tant chez les élèves que chez les familles et l'ensemble de la communauté éducative. L'école devant être un sanctuaire garantissant la sécurité des enfants. Afin de mieux identifier et traiter ces incidents, une application dénommée « Faits Établissement » a été mise en place pour permettre aux chefs d'établissement de signaler les faits en fonction de trois niveaux de gravité. Lorsqu'il s'agit d'atteintes aux personnes, comme des coups et blessures volontaires, ces actes relèvent du champ délictuel et les chefs d'établissement sont alors invités à en référer également au procureur de la République. La gravité de certains faits, notamment les agressions physiques caractérisées, ne semblent plus relever du conseil de discipline (censé sanctionner les manquements au règlement intérieur) mais bien de poursuites pénales dans les conditions prévues par le code pénal des mineurs. Le fait pour les chefs d'établissements de ne pas signaler de telles infractions qui ont lieu dans leurs établissements serait en tout état de cause contraire à l'article 40 du code de procédure pénal qui fait obligation à tout agent public de signaler au Procureur de la République les faits délictuels dont il a connaissance. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les points suivants : il souhaite connaître, pour l'année 2024, département par département, le nombre de faits déclarés via l'application « Faits Établissement », ventilés selon les trois niveaux de gravité. Concernant les faits de niveau 3 en particulier, il souhaite savoir combien ont donné lieu à une saisine des parquets.