Situation des familles en demande d'adoption

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit un double objectif : faciliter et sécuriser le recours à l'adoption, tout en renforçant le statut des pupilles de l'État. L'évolution du profil des pupilles de l'État observée ces dernières années appelle une vigilance particulière. La mise en œuvre des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés a conduit à une augmentation du nombre d'enfants admis au statut de pupille de l'État et à une transformation de leurs parcours. Ainsi, 84 % des pupilles de l'État avaient connu une prise en charge préalable par l'aide sociale à l'enfance en 2024, contre 59 % en 2013. Corrélativement, l'âge moyen à l'admission est passé de 5,1 ans en 2013 à 7,4 ans aujourd'hui. Les enfants non confiés en vue d'adoption sont quant à eux âgés en moyenne de 11,7 ans. Ces évolutions traduisent des parcours souvent marqués par des ruptures, des traumatismes, des problématiques de santé ou de handicap, ainsi que par la nécessité de préserver des liens fraternels. Elles conduisent à adapter les réponses apportées aux enfants, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs besoins fondamentaux affectifs, éducatifs et relationnels. Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), chaque enfant admis au statut de pupille de l'État bénéficie, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social permettant d'évaluer sa situation, ses besoins spécifiques et son adhésion éventuelle à un projet d'adoption. Ce bilan éclaire le conseil de famille des pupilles de l'État dans la définition du projet de vie le plus adapté à l'enfant. Lorsque cela correspond à ses besoins et à sa capacité à créer de nouveaux liens d'attachement, un projet d'adoption peut être envisagé. Toutefois, si l'enfant dispose juridiquement d'un statut lui permettant d'être adopté, l'adoption ne constitue pas systématiquement la réponse la plus adaptée à sa situation psychologique ou à son parcours. D'autres projets de vie pérennes peuvent alors être recherchés, tels que le maintien dans le lieu d'accueil actuel, l'accueil durable et bénévole, le parrainage ou le mentorat. Lorsque le projet retenu est celui de l'adoption, les services départementaux, le tuteur et le conseil de famille recherchent les candidats agréés dont le projet répond aux besoins de l'enfant, notamment pour les enfants plus âgés, les fratries ou les enfants présentant des besoins spécifiques. Afin d'améliorer cette mise en relation, l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu la création d'une base de données nationale des agréments en vue d'adoption. Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 a ainsi créé le traitement automatisé dénommé « base de données nationale des agréments en vue d'adoption ». Cette base poursuit plusieurs objectifs : améliorer le pilotage de la politique publique de l'adoption, sécuriser les procédures d'agrément et faciliter la coopération interdépartementale dans la recherche de familles adoptives. Conformément au 3° de l'article R. 225-52 du CASF, elle permet notamment, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d'identifier localement ou nationalement des candidats agréés susceptibles de répondre au projet d'un pupille de l'État, notamment lorsque celui-ci présente des besoins spécifiques liés à son âge, à son état de santé ou à une situation de handicap. Ce nouvel outil vise à fluidifier et accélérer les recherches de familles lorsque aucun projet adapté n'est disponible dans le département de l'enfant, tout en garantissant un cadre sécurisé de traitement des données personnelles. Il répond à l'évolution du profil des pupilles de l'État et à la nécessité de mieux articuler les projets des enfants avec ceux des candidats agréés. Parallèlement, plusieurs acteurs spécialisés contribuent déjà à cet accompagnement. Le service « enfants en recherche de famille » d'Enfance et Familles d'Adoption permet ainsi de rapprocher des enfants dont l'adoption est plus complexe de candidats en capacité de les accueillir. De même, le groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, qui assure les missions de l'ancienne agence française de l'adoption, a développé des dispositifs d'accompagnement des projets orientés vers l'accueil d'enfants à besoins spécifiques, mobilisant des équipes pluridisciplinaires composées notamment de médecins, psychologues et juristes. L'amélioration de la préparation et de l'accompagnement des candidats à l'adoption constitue également une priorité. La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a introduit, à l'article L. 225-3 du CASF, une préparation obligatoire des candidats à l'agrément portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Cette préparation vise à mieux sensibiliser les candidats aux réalités actuelles de l'adoption, en particulier à l'accueil d'enfants plus âgés, de fratries ou d'enfants présentant des besoins spécifiques, afin de sécuriser durablement les parcours des enfants comme ceux des familles. Le Gouvernement a également souhaité mieux soutenir les candidats engagés dans ces démarches. Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption participe ainsi à une meilleure conciliation entre parcours professionnel et projet d'adoption. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, aux côtés des départements et des acteurs de la protection de l'enfance, afin de garantir à chaque enfant privé durablement de protection familiale un projet de vie stable, sécurisant et adapté à ses besoins.