Question écrite ✓ Répondue le 15/07/2025 étrangers

Suites données à un maintien en zone d'attente

Posée le 28/01/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Edwige Diaz RN

Députée — Gironde (11)

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, menant ainsi à la libération de l'individu. Face à un manque de données claires concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour les années 2022, 2023 et 2024, sur le nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine...).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/07/2025

Il convient de préciser, au préalable, que l'étranger qui n'est pas admis sur le territoire national fait l'objet d'un refus d'entrée assorti le cas échéant d'un placement en zone d'attente. Il doit être réacheminé par le transporteur jusqu'à son pays d'origine ou le pays de transit. Le placement en garde à vue, l'incarcération dans un établissement pénitentiaire et l'admission dans un centre de rétention administrative concernent des étrangers qui séjournent déjà sur le territoire national. Le bilan chiffré du ministère de l'intérieur, pour les années 2022, 2023 et 2024, ci-après, correspond aux données disponibles dans les systèmes d'information nationaux. - S'agissant des placements en zone d'attente et des réacheminements (source Direction nationale de la police aux frontières) : L'étranger est placé en zone d'attente, le temps strictement nécessaire à l'organisation de son réacheminement, uniquement lorsque ce dernier ne peut avoir lieu immédiatement, ce qui explique le différentiel entre les deux données figurant dans le tableau. Le placement en zone d'attente peut également intervenir le temps d'examiner s'il peut être admis sur le territoire pour y demander l'asile (cf infra).
2022
2023
2024
non admissions
106 838
90 584
26 185*
réacheminements
103 414
85 172
21 266*
placements en zone d'attente
7086
8313
9039* * L'évolution à la baisse entre 2023 et 2024 est liée aux conséquences de l'arrêt « ADDE » du Conseil d'Etat du 2 février 2024. Il n'est désormais plus possible d'exécuter d'office aux points de passage autorisés (PPA), situés aux frontières intérieures, un refus d'entrée, sauf à appliquer en complément les normes et procédures de la directive 2008/115/CE « retour » en vue de l'éloignement de l'étranger (réadmission « Schengen », obligation de quitter le territoire français…). Dans la mesure où il est possible de mettre directement en œuvre les procédures d'éloignement prises en application de la directive « retour » dans la continuité des contrôles (vérification d'identité ou retenue pour vérification du droit au séjour), sans avoir obligatoirement pris au préalable un refus d'entrée à l'égard du ressortissant d'un pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée, le nombre de non admissions prononcées aux frontières intérieures a fortement diminué en 2024 et, de manière mécanique, celui des réacheminements. - S'agissant des demandes d'asile à la frontière (source Direction générale des étrangers en France) : En complément du bilan ci-après, il convient de préciser que la décision du ministre sur la demande d'admission, au titre de l'asile, porte sur l'entrée sur le territoire aux fins de demander l'asile et ne vaut pas octroi d'une protection internationale.
2022
2023
2024
Nombre de demandes d'admissions sur le territoire au titre de l'asile à la frontière
2416
2110
1592
Nombre de décisions d'admission sur le territoire au titre de l'asile
914
614
367
Nombre de décisions de refus d'entrée au titre de l'asile
1398
1365
1133
Nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à une décision au titre de l'asile à la frontière pour des motifs divers (renonciation, remise en liberté par le juge, expiration du délai de maintien, hospitalisation…)
104
131
92

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗