Question écrite ✓ Répondue le 19/11/2024 finances publiques

Arbitrages autour des finances publiques locales

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Éric Michoux UDDPLR

Député — Saône-et-Loire (4)

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arbitrages autour des finances publiques locales. Au moment où la France subit une crise politique majeure et une charge de la dette abyssale, les ministres démissionnaires de Bercy accusent sans détours les communes, départements et régions, du nouveau dérapage du déficit public, pour camoufler leurs propres négligences. Il rappelle qu'une partie du déficit des collectivités est la conséquence directe des décisions prises par l'État sans qu'elles ne soient compensées ou suffisamment compensées (revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, augmentation du coût de l'énergie et des achats courants, transfert de compétences, etc.). De plus, contrairement à l'État qui emprunte pour financer les fins de mois difficiles, le budget des collectivités locales sont obligatoirement à l'équilibre. Leur dette, qui finance les investissements d'avenir, est stable depuis 30 ans, soit 9 % du PIB en 1995, 8,9 % en 2023. Alors que les arbitrages sont en cours avant la présentation du projet de loi de finances pour 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement compte diminuer le financement local dès 2025 (la dotation globale de fonctionnement, le fonds vert, les crédits de l'Ademe, etc.). Il soutient que les collectivités sont un levier de développement, des investisseurs de proximité et d'avenir, créateurs de richesses et d'emplois locaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/11/2024

La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc significativement le solde public national, malgré les règles d'équilibre financier du budget de fonctionnement des collectivités. Le déficit et la dette de la France au sens de Maastricht comprenant celles des collectivités territoriales, celles-ci sont donc amenées, aux côtés de l'ensemble des administrations publiques, à participer à l'effort de redressement des comptes. En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à participer à l'effort de maîtrise des finances publiques afin de parvenir à l'objectif d'un déficit de -5,0 % en 2025. Cependant, cet effort sera proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière. L'effort de maîtrise du solde public s'élèvera à 5 Mds €, soit 12,5 % de l'effort global sur l'ensemble du champ des administrations publiques. Cet effort est certes important. Il intervient néanmoins dans un contexte budgétaire global très contraint, dans lequel chaque acteur doit contribuer au redressement des comptes publics. Dans le PLF pour 2025, à périmètre courant, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires, prélèvements sur recettes et TVA affectée aux régions) s'élèvent à 53,4 Mds € en CP hors mesures exceptionnelles. L'ensemble des transferts de l'État (104 Mds €), qui inclut également la fiscalité transférée, le financement de la formation professionnelle et divers transferts de l'État, est en légère hausse (+ 884 M€, +0,9 %). Le montant de la dotation globale de fonctionnement sera stable par rapport à 2024 après deux années de forte hausse.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗