Question écrite ✓ Répondue le 10/06/2025 agriculture

Crises entre le monde agricole et l'OFB

Posée le 11/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Christine Loir RN

Députée — Eure (1)

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'apaiser les relations entre le monde agricole, les chasseurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre des contrôles effectués sur le terrain. Mme la députée tient en préambule à condamner fermement toute forme de violence, qu'elle vise un agent de la fonction publique dans l'exercice de ses missions ou un agriculteur dans son travail quotidien. Les tensions croissantes entre agriculteurs et agents de l'OFB ne peuvent être ignorées et certains propos, comme la comparaison particulièrement malheureuse d'un représentant syndical de l'OFB, assimilant les agriculteurs à des dealers, ne font qu'aggraver ce climat délétère. Si le port d'arme par les agents de l'OFB dans certaines situations peut être légitime, il est essentiel qu'il ne devienne pas un facteur d'intimidation ou de crispation. L'intervention de l'OFB doit être fondée sur un processus de contrôle transparent et équitable, non sur un rapport de force perçu comme disproportionné par les agriculteurs et les chasseurs. À ce titre, la circulaire que le ministère vient d'adresser au début de l'année 2025 aux agents de l'OFB, afin d'encadrer un port d'arme « plus discret », confirme que cette problématique n'est pas une simple perception, mais bien une réalité dénoncée par le monde agricole. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour rétablir un dialogue apaisé entre l'OFB et les acteurs du monde agricole, afin que les contrôles puissent s'effectuer dans un climat de confiance et de respect mutuel.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/06/2025

La crise agricole de 2024 a fait émerger au sein de la profession agricole des revendications relatives à la mise en œuvre des contrôles, et notamment ceux exercés au titre de la protection de l'environnement par l'office français de la biodiversité (OFB). L'expression de ces revendications a pu trouver certains débouchés violents, condamnés unanimement, entraînant un durcissement des expressions en soutien ou en opposition à l'établissement. Afin d'apaiser les relations entre la profession agricole et l'établissement, les deux ministères de tutelle ont entrepris de proposer une feuille de route prenant en compte les revendications légitimes de la profession agricole tout en préservant naturellement l'exercice régalien des missions de police de l'OFB. Cette feuille de route reprendra les axes déjà prévus dans la circulaire du 3 décembre 2024 (port d'armes discret, caméra « piéton »), les dispositions prévues dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui sera prochainement discutée en commission mixte paritaire (CMP), notamment le renforcement du rôle du préfet dans la coordination des contrôles. Cette feuille de route inscrira également l'importance des mesures pédagogiques et de communication visant à renforcer la compréhension mutuelle d'une part, de la règlementation environnementale par les exploitants agricoles (fiches pédagogiques, contrôles à blanc) et d'autre part, des contraintes de la profession agricole par l'OFB (formation des agents, lien renforcé avec les chambres d'agriculture). Le Gouvernement sera vigilant à ce que la mise en place de cette feuille de route puisse permettre à chacun d'exercer son travail dans un cadre sûr et respectueux. Le prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'OFB sera également l'occasion de rappeler l'importance de ces actions.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗