Question écrite ✓ Répondue le 28/10/2025 enseignement

Statistiques relatives à la troisième campagne d'autorisation d'IEF

Posée le 11/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Thomas Ménagé RN

Député — Loiret (4)

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la communication des chiffres relatifs à la troisième campagne de demande d'autorisation d'instruction en famille (IEF), mise en place depuis l'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Alors que la troisième campagne d'autorisation d'IEF a été menée pour la rentrée 2024, aucune donnée officielle consolidée n'a encore été rendue publique sur le nombre total de demandes déposées, le nombre d'autorisations accordées et le taux de refus enregistré aux échelles nationale et académique. Or la transparence sur ces chiffres est essentielle pour apprécier l'évolution de la mise en œuvre du dispositif et son impact sur les familles. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres complets de cette troisième campagne, en détaillant le nombre de demandes déposées, le nombre d'autorisations accordées, le nombre de refus, ainsi que la répartition de ces données par académie et, si possible, par motif. Il souhaite également savoir si une évaluation globale de l'application du régime d'autorisation de l'IEF est prévue et si des ajustements sont encore envisagés pour garantir un traitement plus harmonisé des demandes sur le territoire national.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/10/2025

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Vous trouverez ci-dessous un tableau présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par académie au titre de l'année scolaire 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024).
IEF – année scolaire 2024-2025
Données chiffrées au 1er novembre 2024
Motif 1° : état de santé de l'enfant ou son handicap
Motif 2° : pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
Académie
Nombre de demandes d'IEF traitées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de décisions de refus d'IEF
Nombre de demandes d'IEF traitées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de décisions de refus d'IEF
Aix-Marseille
675
660
15
182
158
24
Amiens
400
328
57
20
18
2
Besançon
185
138
33
49
41
8
Bordeaux
792
657
85
120
101
19
Clermont-Ferrand
292
238
42
29
25
4
Corse
93
91
-
8
8
-
Créteil
543
434
91
89
65
24
Dijon
309
254
43
33
22
11
Grenoble
831
694
107
166
148
18
Guadeloupe
107
100
4
22
20
2
Guyane
15
15
-
-
-
-
La Réunion
147
110
29
23
21
2
Lille
488
341
116
53
47
6
Limoges
143
105
31
14
9
5
Lyon
548
439
78
76
64
12
Martinique
67
53
12
16
11
5
Mayotte
8
8
-
-
-
-
Montpellier
764
547
188
75
68
7
Nancy-Metz
399
297
82
50
47
3
Nantes
556
465
39
73
62
11
Nice
606
476
51
172
140
31
Normandie
548
426
88
58
51
7
Orléans-Tours
436
370
41
48
38
10
Paris
135
94
35
52
42
10
Poitiers
278
231
36
39
32
7
Reims
263
214
36
11
11
-
Rennes
655
565
48
58
42
16
Strasbourg
236
189
26
26
22
4
Toulouse
713
625
80
138
127
11
Versailles
795
631
95
163
141
22
IEF – année scolaire 2024-2025
Données arrêtées au 1er novembre 2024
Motif 3° : itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Motif 4° : existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Académie
Nombre de demandes d'IEF traitées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de décisions de refus d'IEF
Nombre de demandes d'IEF traitées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de décisions de refus d'IEF
Aix-Marseille
707
649
58
621
470
151
Amiens
463
440
23
338
301
37
Besançon
375
299
75
297
74
222
Bordeaux
465
285
179
904
590
314
Clermont-Ferrand
347
159
187
433
244
189
Corse
33
31
1
57
55
2
Créteil
821
550
269
666
340
326
Dijon
376
237
126
361
194
167
Grenoble
497
370
127
1 219
906
313
Guadeloupe
62
46
16
199
193
6
Guyane
41
40
1
49
49
-
La Réunion
71
52
19
237
182
55
Lille
894
766
127
645
507
138
Limoges
171
129
42
306
191
115
Lyon
399
297
99
755
577
174
Martinique
20
12
8
84
75
9
Mayotte
18
3
15
67
64
3
Montpellier
496
301
182
657
457
200
Nancy-Metz
401
262
139
517
268
248
Nantes
921
797
113
963
835
126
Nice
278
173
98
554
391
163
Normandie
589
423
131
472
255
213
Orléans-Tours
776
559
206
704
541
160
Paris
88
53
35
124
54
70
Poitiers
365
268
95
392
228
163
Reims
265
224
40
251
227
21
Rennes
483
213
261
814
612
200
Strasbourg
134
93
40
519
218
300
Toulouse
784
625
155
630
565
65
Versailles
711
475
232
987
774
212

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗