Suivi et gestion des fonds attribués aux pupilles de l'État à leur majorité

Le statut de pupille de l'État est un statut protecteur de l'enfant privé de sa famille, protection assurée par l'État jusqu'à la majorité de celui-ci. Une attention particulière doit être portée à l'enfant qui sort du statut de pupille du fait de sa majorité. Ce passage à la majorité doit être préparé bien en amont avec lui, le conseil de famille et le tuteur, afin que son projet de vie soit un projet d'avenir lui permettant d'accéder à l'autonomie : - en veillant notamment à son cursus scolaire et au développement de ses aptitudes, au regard de ses appétences et envies ; - en l'accompagnant dans sa recherche des aides dont il pourra bénéficier pour réaliser son projet ; - en analysant les besoins particuliers que requiert sa santé et en tenant compte de ses handicaps éventuels, afin d'organiser son intégration dans les structures qui lui seront nécessaires ; - en veillant à son entourage affectif (famille d'accueil mais aussi tiers accueillant ou parrain/ marraine et liens avec la fratrie). Depuis 2022, le conseil départemental est tenu d'accompagner les jeunes qui ont été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, y compris les pupilles de l'État et ce jusqu'à l'âge de 21 ans, s'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Au plus tard un an avant la majorité, le pupille bénéficie d'un entretien organisé par le service départemental de l'ASE, pour faire le bilan de son parcours, l'informer de ses droits et envisager avec lui les modalités de son accompagnement vers l'autonomie. La personne de confiance éventuellement désignée par le pupille peut assister à l'entretien. À cette occasion, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré avec le pupille. Il doit couvrir ses besoins en matière : - d'accès à des ressources financières ; - de logement ou d'hébergement ; - d'emploi, de formation, ou d'insertion professionnelle ; - d'accès aux soins ; - d'accompagnement dans les démarches administratives ; - d'accompagnement socio-éducatif. À la suite de cet entretien organisé par les services de l'ASE du département, en application de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil de famille entend le pupille dans l'année qui précède sa majorité, afin de faire un point avec lui sur son projet d'accès à l'autonomie. Enfin, un entretien est organisé par les services départementaux avec le jeune adulte, six mois après la sortie de ce dernier de l'ASE, afin de faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Cet entretien doit permettre d'évaluer si la situation du jeune nécessite un retour à l'accompagnement mis en œuvre par l'ASE. En effet, le jeune bénéficie d'un « droit au retour » jusqu'à 21 ans. Le statut de pupille de l'État a ainsi pour objet de protéger un enfant privé durablement de sa famille jusqu'à sa majorité et de lui offrir un projet de vie adapté à ses besoins, qui lui permette de devenir un adulte autonome. La réussite de cette mission de suppléance familiale dépend de l'action coordonnée des services de l'État et des conseils départementaux. Si la majorité marque la fin de la protection directe de l'État pour les pupilles, un cadre d'accompagnement encadré par les conseils départementaux et l'ASE permet aujourd'hui de préparer cette transition et de soutenir le jeune jusqu'à ses 21 ans. Les dispositifs prévoient un suivi progressif, tant avant qu'après la majorité, incluant l'élaboration d'un projet d'autonomie personnalisé et la possibilité de réintégrer un accompagnement si nécessaire. Cette approche vise à renforcer leur capacité à gérer leurs ressources, à sécuriser leur insertion sociale et professionnelle et à limiter les risques liés à une gestion imprudente de capitaux reçus à leur majorité.