Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
enseignement maternel et primaire
Devenir des enseignants affectés par les fermetures de classes
Posée le 18/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Justine Gruet DR
Députée — Jura (3)
La question
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours en fonction de plusieurs indicateurs. Pour ce faire, il est tenu compte, pour 1er degré et pour chaque académie, du nombre global de postes offerts, des libérations de postes déterminées entre autres par les départs définitifs (retraites, démissions, etc.) et temporaires (détachement, disponibilité, etc.), de l'évolution du nombre d'élèves et des demandes des académies. Pour le second degré, outre les indicateurs cités supra, la présence de sureffectifs disciplinaires est également prise en compte. Les réalités du territoire, en ce qui concerne la gestion des personnels, sont prises en considération dans le cadre des échanges intervenant entre les différents services académiques et ceux de la direction générale des ressources humaines. Par ailleurs, le Ministre a lancé fin avril une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire pour la rentrée scolaire 2027 dans 18 départements qui repose sur un changement de méthode. A partir d'une projection démographique pluriannuelle, les acteurs de ces territoires (DASEN, préfet, élus locaux et parlementaires) travailleront ensemble leur carte scolaire au regard de différents critères notamment les effectifs d'élèves attendus et les contraintes de transport propres à chacun. C'est à partir de ce travail que sera ensuite déduit un schéma d'emploi cohérent qui sera présenté en loi de finances.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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