Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 lieux de privation de liberté

Sécurité des agents du centre pénitentiaire de Laon

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon RN

Député — Aisne (1)

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors de plusieurs visites sur site, M. le député a constaté de ses yeux, une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents. En effet, en juillet 2024, trois agents ont pu être blessé par un individu, détenu manifestement dangereux et condamné pour les attentats de 2015 de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Quels sont aussi les moyens de protections des véhicules des personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence ? En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeance. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires à l'intérieur des centres pénitentiaires mais aussi à l'extérieur. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les voies de résolutions étudiées par le ministère pour renforcer également les effectifs largement insuffisants au centre pénitentiaire de Laon.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Laon, au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 145,7 % soit 564 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 387 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (98,5 %). Le taux d'occupation du QMA était de 207,5 % au 1er avril 2026. Face à cette situation préoccupante qui touche la plupart des établissements pénitentiaires, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale. Le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE) sépraré en deux textes contient un volet sur l'exécution des peines a pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines et notamment sur la fin des matelas au sol en détention, qui sera prochainement présenté au Parlement. En ce qui concerne les effectifs du CP de Laon, au 1er mars 2026, le taux de couverture s'élevait à 83,4 %, avec 132,6 effectifs réels pour 159 postes. Quatre postes de surveillants ou brigadiers-chefs ont été ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité pour une prise de poste le 1er juillet 2026. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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