Question écrite ✓ Répondue le 11/11/2025 formation professionnelle et apprentissage

Baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage

Posée le 25/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Laurent Lhardit SOC

Député — Bouches-du-Rhône (2)

La question

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage. En fin d'année 2024, le ministère du travail a officialisé la baisse des aides publiques pour l'apprentissage pour les entreprises en 2025. Le Gouvernement a décidé que le montant des primes à l'embauche sera amputé de 1 000 euros pour les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui représentent 80 % des contrats d'apprentissage. Or il est essentiel de soutenir l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment des moins favorisés, dans un contexte où le chômage augmente et où cette hausse touche surtout les jeunes. En effet, les chiffres du chômage publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au mois de janvier 2025 indiquent que les moins de 25 ans sont touchés par une hausse importante en France. Le taux de chômage est estimé à 20,5 % pour cette tranche de la population et se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, alertant ainsi sur l'importance d'investir dans les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes. Par conséquent, cette baisse des aides publiques allouées aux entreprises est préoccupante pour les acteurs du secteur et marque un tournant dans la politique de soutien à l'apprentissage. Il est nécessaire de maintenir une voie de formation attractive pour les entreprises et pour les jeunes. Il est utile de rappeler que l'alternance constitue, pour certains étudiants, le seul moyen d'effectuer des études supérieures après le bac. Les inégalités socio-économiques et la précarité grandissantes démontrent le besoin de soutenir ces contrats d'apprentissage. L'accès à l'enseignement supérieur ne forme qu'une égalité théorique ; une réelle égalité des chances suppose des actions volontaires ciblées qui passent notamment par le soutien du dispositif des contrats d'apprentissage pour les jeunes les moins favorisés. La jeunesse n'a pas à être sacrifiée au bénéfice d'économies minimes, elle mérite mieux qu'un coup de rabot dans son budget. Il lui demande si elle va continuer de soutenir les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/11/2025

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. Pour mémoire, la mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, il a été fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000€ pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000€. Ainsi, l'Etat permet toujours aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises et de pérenniser certaines aides. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000€ lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement.Les nouvelles discussions budgétaires permettront de débattre au Parlement des moyens de poursuivre le soutien à l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment, dans un contexte budgétaire toujours contraint.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗