Question écrite ✓ Répondue le 11/03/2025 ministères et secrétariats d'État

Périmètre du portefeuille du secrétariat d'État chargé de l'IA et du numérique

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Secrétariat d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique

Philippe Latombe DEM

Député — Vendée (1)

La question

M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/03/2025

Le Gouvernement a récemment procédé à une réorganisation ministérielle afin de préciser la gouvernance du numérique, en cohérence avec les enjeux stratégiques et priorités actuelles. Dans ce cadre, Mme Clara Chappaz a été nommée minstre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique et est désormais rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce rattachement à Bercy garantit une approche cohérente entre les politiques numériques et les enjeux économiques et technologiques, tout en assurant une coordination efficace avec l'ensemble des autres ministères qui disposent d'une expertise dédiée. Les attributions de Mme Clara Chappaz couvrent plusieurs domaines essentiels. Son rôle est de soutenir le développement de l'écosystème numérique français et européens, en veillant à l'essor des technologies clés et à la compétitivité de ces acteurs, face aux grands opérateurs internationaux. En ce sens, elle accompagne notamment la transformation numérique des entreprises et des services publics en portant une attention particulière aux enjeux de souveraineté y afférent. Par ailleurs, l'intelligence artificielle représente un levier stratégique pour la souveraineté technologique de la France et de l'Europe, et à ce titre, la ministre déléguée pilote la mise en œuvre des politiques publiques visant à favoriser le développement et le déploiement d'une IA éthique, souveraine et compétitive, en cohérence avec la stratégie nationale et les réglementations européennes, notamment l'AI Act. En matière de régulation et de sécurisation du numérique, elle veille à la bonne application des grandes réglementations européennes telles que le Digital Markets Act, le Digital Services Act ou encore la directive NIS2, qui impose des normes de sécurité informatique à un nombre élargi d'entités parmi lesquelles des infrastructures critiques. A cet égard, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été présenté par Madame Clara CHAPPAZ en Conseil des ministre le 15 octobre 2024 et sera examiné par le Parlement à compter du premier trimestre de l'année 2025. La ministre déléguée supervise également l'application de la loi SREN sur la sécurisation et la régulation de l'espace numérique ainsi que les initiatives du Gouvernement en matière de lutte contre le cyberharcèlement et les contenus illicites en ligne. Enfin, avec ses collègues compétents, elle met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Si le numérique est un enjeu transversal nécessitant l'implication de plusieurs ministères, cette organisation permet d'assurer une gouvernance claire et efficace pour mener à bien les projets structurants attachés au numérique. L'action de la ministre déléguée s'inscrit donc dans un cadre organisé permettant une coordination optimale des différentes politiques publiques du numérique.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗