Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2025 défense

Critères ESG et leur impact sur le financement de la BITD

Posée le 11/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Caroline Colombier RN

Députée — Charente (3)

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sur le financement des entreprises du secteur de l'armement. Ces critères jouent un rôle central dans la réorientation des flux financiers vers des projets et entreprises respectueux des objectifs de développement durable. Toutefois, certaines entreprises du secteur de la défense, essentielles à l'autonomie stratégique de la France, expriment des difficultés croissantes pour accéder aux financements, en raison de la manière dont ces critères ESG leur sont appliqués. La base industrielle et technologique de défense (BITD) se retrouve en effet souvent pénalisée par les établissements financiers, qui peuvent interpréter leurs activités comme étant incompatibles avec les objectifs de durabilité et de responsabilité. Cette situation pourrait potentiellement nuire à la compétitivité du secteur de la défense et à l'indépendance stratégique de la France, en restreignant l'accès à des financements nécessaires à leur modernisation et leur développement. La situation est d'autant plus critique au regard du réarmement général du monde. Or la Banque de France, à travers l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), supervise les institutions financières en matière de gestion des risques climatiques et de conformité avec les critères ESG. Dans ce cadre, elle lui demande d'étudier les pistes d'assouplissement des critères ESG en faveur du BITD français sous forme de rapport. De façon générale, elle lui demande quel rôle la Banque de France pourrait jouer pour garantir un meilleur équilibre entre les critères ESG et les besoins de financement des entreprises de défense.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2025

La réglementation en matière de finance durable ne comprend aucune disposition désincitant le financement du secteur de la défense, au-delà bien évidemment des armes interdites. Le ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et le ministère des armées (MINARM) ont travaillé ensemble ces dernières années pour assurer que les armes controversées soient définies de manière limitative dans la réglementation, afin d'éviter toute divergence d'interprétation. Dans la réglementation européenne ESG récente (SFDR, CSRD, lignes directrices de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les noms des fonds), les armes controversées contiennent ainsi quatre types d'armes uniquement, interdites par des conventions internationales signées par la France : mines anti-personnel, armes chimiques, armes biologiques, armes à sous-munitions. Le MEFSIN et le MINARM plaident pour l'utilisation du terme « armes interdites » plutôt que celui d' « armes controversées », afin de mieux refléter cette approche. Toutefois, il existe des entreprises financières qui appliquent, indépendamment des exigences de la réglementation, des exclusions plus larges du secteur de la défense. Accélérer le changement des pratiques est un des objectifs du dialogue de place initié le 20 mars par le Gouvernement. De nombreux établissements financiers français ont rappelé à cette occasion les changements récents et importants déjà opérés dans leur politique de financement. Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 19 mars son Livret blanc sur la défense. Elle évoque la possibilité d'apporter des clarifications additionnelles relatives à la compatibilité entre le cadre ESG et le financement de la défense, qui pourraient être proposées à l'occasion de la révision du règlement SFDR. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé poursuivre activement ses contributions à ces travaux normatifs européen visant à garantir que la réglementation en matière de finance durable n'oppose aucun obstacle indu au financement de la défense.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗