Question écrite ✓ Répondue le 28/10/2025 enseignement

Transparence sur le traitement des demandes d'instruction en famille

Posée le 11/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Manon Bouquin RN

Députée — Hérault (4)

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de transparence du processus d'autorisation des instructions en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a considérablement bouleversé les conditions de recours à l'IEF, la faisant passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable, aux critères restrictifs. Les familles confrontées à ce nouvel écueil administratif s'inquiètent de l'opacité des critères qui président à l'autorisation ou non de l'IEF. Son refus est vécu comme une injustice par nombre de citoyens qui, limités dans leur droit constitutionnel à choisir l'IEF et dans leurs prérogatives naturelles de parents, ne se reconnaissent pas dans le séparatisme islamiste qui devait être visé par les restrictions qui leurs sont appliquées. Le ministère de l'intérieur lui-même admet d'ailleurs que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale ». Les parents, frustrés dans le rôle de premier éducateur de leur enfant, le sont aussi par le manque d'information qui entoure les refus d'autorisation à l'IEF et se plaignent de la difficulté à en obtenir les motifs. Leur nombre, leur répartition académique, les proportions, même, des refus d'autorisation ne font pas l'objet d'une communication transparente de la part du ministère de l'éducation nationale, laissant à la charge d'associations de parents d'élève le soin de l'évaluer dans un flou peu propice à un climat de confiance. Les données collectées par leurs efforts évoquent un taux de refus pouvant aller jusqu'à la moitié et de significatives disproportions entre académies. C'est pourquoi elle lui demande si elle est prête à communiquer le nombre de demandes d'autorisation à l'IEF, le nombre de refus et leurs motifs, par académie et par année. Elle lui demande également si elle a l'intention de soutenir des efforts législatifs visant à restaurer le régime déclaratif pour le recours à l'IEF.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/10/2025

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère ne prévoit pas d'apporter de changement par voie législative. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. S'agissant des données chiffrées, vous trouverez ci-dessous les tableaux présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiés par académie au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024).
Bilan IEF - Année scolaire 2022-2023
Total après RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus
Aix-Marseille
2 734
212
Amiens
1 420
90
Besançon
1 266
99
Bordeaux
3 322
377
Clermont-Ferrand
1 303
101
Corse
229
12
Créteil
3 550
837
Dijon
1 251
189
Grenoble
3 324
378
Guadeloupe
716
23
Guyane
112
-
La Réunion
627
58
Lille
2 788
326
Limoges
890
102
Lyon
2 458
120
Martinique
353
14
Mayotte
109
-
Montpellier
2 665
649
Nancy-Metz
1 867
196
Nantes
3 933
432
Nice
2 111
173
Normandie
2 163
283
Orléans-Tours
2 393
335
Paris
484
81
Poitiers
1 432
161
Reims
888
82
Rennes
3 006
325
Strasbourg
1 385
165
Toulouse
3 433
499
Versailles
3 535
460
TOTAL
55 747
6 779
Bilan IEF - Année scolaire 2023-2024
Total après RAPO

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus
Aix-Marseille
2 615
179
Amiens
1 444
132
Besançon
1 074
140
Bordeaux
2 564
398
Clermont-Ferrand
1 177
119
Corse
206
9
Créteil
2 689
528
Dijon
1 175
205
Grenoble
3 113
373
Guadeloupe
868
29
Guyane
114
2
La Réunion
494
48
Lille
2 318
297
Limoges
696
61
Lyon
1 900
259
Martinique
231
34
Mayotte
95
-
Montpellier
2 439
580
Nancy-Metz
1 659
393
Nantes
2 950
258
Nice
2 015
169
Normandie
1 979
444
Orléans-Tours
2 028
272
Paris
505
126
Poitiers
1 259
130
Reims
804
56
Rennes
2 630
294
Strasbourg
1 095
161
Toulouse
2 655
428
Versailles
3 011
533
TOTAL
47 802
6 657
Bilan IEF - Année scolaire 2024-2025
Total après RAPO

Nombre de décisions d'autorisation
Nombre de décisions de refus
Aix-Marseille
1 937
248
Amiens
1 087
119
Besançon
552
338
Bordeaux
1 633
597
Clermont-Ferrand
666
422
Corse
185
3
Créteil
1 389
710
Dijon
707
347
Grenoble
2 118
565
Guadeloupe
359
28
Guyane
104
1
La Réunion
365
105
Lille
1661
387
Limoges
434
193
Lyon
1 377
363
Martinique
151
34
Mayotte
75
18
Montpellier
1 373
577
Nancy-Metz
874
472
Nantes
2 159
289
Nice
1 180
343
Normandie
1 155
439
Orléans-Tours
1 508
417
Paris
243
150
Poitiers
759
301
Reims
676
97
Rennes
1 432
525
Strasbourg
522
370
Toulouse
1 942
311
Versailles
2 021
561
TOTAL
30 644
9 330

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗