Question écrite ✓ Répondue le 27/05/2025 enseignement agricole

Situation financière des établissements d'enseignement agricole privés

Posée le 18/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Christophe Marion EPR

Député — Loir-et-Cher (3)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation financière de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi du 31 décembre 1984. Celle-ci est due, d'une part, à la non revalorisation de la subvention versée par l'État depuis 2022, malgré l'évolution de l'inflation sur la période que l'État reconnaît par ailleurs et, d'autre part, à la non couverture des frais de fonctionnement pris en charge depuis 2004 par les conseils régionaux pour les établissements d'enseignement publics sous tutelle des ministères de l'agriculture et de l'éducation et pour les établissements d'enseignement privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Le législateur n'ayant pas souhaité décharger l'État de cette compétence. Il lui demande les mesures correctives que le Gouvernement entend prendre et sous quel délai.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/05/2025

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗