Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse agriculture

Gaspillage règlementaire des compteurs d'eau des agriculteurs irriguants

Posée le 25/03/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Caroline Colombier Caroline ColombierRN Députée — Charente (3)

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obligations découlant de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau ». En effet, l'article cité impose que tout redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, ou plus simplement et notamment, que tout agriculteur irriguant se doit de remettre à neuf ou en état d'origine l'ensemble de ces compteurs d'eau tous les neufs ans ou de réaliser un diagnostic de ces compteurs tous les sept ans. Des remontées de la profession, le remplacement des compteurs est aujourd'hui moins onéreux que la réalisation du diagnostic et l'achat d'un nouveau compteur est aussi moins onéreux que sa révision. Alors que la souveraineté agricole et sa valorisation ont été élevées au rang d'intérêt fondamental de la Nation, que les exploitations agricoles connaissent des aléas réguliers et des restrictions administratives mettant à mal leur trésorerie, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait judicieux de modifier l'arrêté visé en fixant un volume plutôt qu'une date voire en se fiant à l'obsolescence technique des constructeurs. Cette démarche conduirait à soulager la trésorerie des agriculteurs irriguants, à maintenir en fonctionnement des mécanismes faits pour durer, en privilégiant l'obsolescence technique à l'obsolescence règlementaire et aussi à limiter le gaspillage règlementaire d'instruments en état de fonctionnement et donc de matières premières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Caroline Colombier

Conditions d'exercice des agents de police municipale

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Risque de désertification du conseil agricole de proximité

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Difficultés vécues par les assistants familiaux de la protection de l'enfance

Question écrite · 15/09/2026

En attente

Désagréments liés à la communication postale des avis de contravention

Question écrite · 15/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Caroline Colombier