Établissement de certificat de décès par les infirmiers volontaires

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de l'expérimentation autorisant des infirmiers à établir des certificats de décès. Cette expérimentation, prévue à l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a d'abord fait l'objet d'un premier décret le 6 décembre 2023. Ce dernier prévoyait que des infirmiers volontaires pouvaient, sous certaines conditions et dans certains territoires dont la région Occitanie, procéder à l'établissement d'un certificat de décès en lieu et place d'un médecin, s'il ne s'en trouvait pas de disponible dans un délai raisonnable. Fort du succès de l'expérimentation, un second décret a élargi, le 23 avril 2024, cette possibilité à toute la France et assoupli les conditions, notamment sur l'indisponibilité d'un médecin. Depuis, la possibilité de recourir à un infirmier pour établir un certificat de décès a permis de substantiels gains de temps sur les délais, parfois très longs, subis par les familles endeuillées. C'est particulièrement vrai dans des territoires ruraux touchés par la désertification médicale, parfois à grand scandale. Dans l'Hérault, par exemple, l'absence de médecin pour établir le certificat de décès d'une septuagénaire morte dans la matinée à Mèze a suscité un vif émoi en juin 2022. Si la situation s'est débloquée en fin de journée après beaucoup d'échos dans la presse régionale, il n'en demeure pas moins que la désertification médicale continue d'amener son lot d'épreuves, y compris pour accomplir cette démarche administrative. Largement salué par les élus locaux, le recours aux infirmiers volontaires a permis l'établissement rapide de 1 440 certificats dans la région Occitanie au cours des douze derniers mois, dont 580 dans l'Hérault. Un haut niveau de sûreté est par ailleurs garanti : seuls les infirmiers volontaires diplômés depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation de douze heures à cet effet peuvent s'acquitter de l'établissement du certificat de décès dans des conditions très encadrées. Cette solution contribue également à valoriser le travail et l'engagement des infirmiers. C'est pourquoi Mme la députée salue sa pérennisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'incluant dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Cependant, celle-ci prévoit la publication d'un décret pour en préciser les conditions. Or la loi du 27 décembre 2023 prévoyait que l'État pouvait procéder à cette expérimentation pour une durée d'un an. Ce délai approche depuis la publication du décret d'avril 2024. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit la publication très prochaine d'un nouveau décret et si cette disposition innovante et utile sera bien poursuivie sans césure après avril 2025.