Question écrite ✓ Répondue le 17/06/2025 personnes handicapées

Persistance du refus d'accès aux chiens guides et d'assistance

Posée le 01/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap

Julie Delpech EPR

Députée — Sarthe (1)

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la persistance des refus d'accès opposés aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant. La loi du 11 février 2005 garantit l'accès des chiens guides et d'assistance aux lieux ouverts au public. Pourtant, en 2025, ces refus restent une réalité, avec plus de 245 cas signalés en 2024, soit près de 5 par semaine. Ces situations, qui concernent des commerces, restaurants, hôtels ou transports, limitent la liberté de circulation des personnes déficientes visuelles et compromettent leur autonomie. Des efforts ont été engagés pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Toutefois, des difficultés persistent, témoignant de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ces actions afin d'assurer une application effective des règles en vigueur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des professionnels et garantir une meilleure prise en compte des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/06/2025

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗