Question écrite
En attente de réponse
assurance maladie maternité
Prise en charge du coût des transports sanitaires
Posée le 08/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Laurent Jacobelli RN
Député — Moselle (8)
La question
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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