Réforme des heures creuses TURPE 7

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les préjudices subis par les foyers concernés par la réforme des heures creuses, entrée en vigueur en décembre 2025. Onze millions de foyers sont concernés par l'évolution progressive des heures creuses qui doit se poursuivre jusqu'en 2027. Sous couvert d'adaptation à la production d'électricité solaire et aux changements de pratiques, cette réforme, entérinée par Enedis et la CRE, a entraîné une révision unilatérale des plages d'heures creuses, concentrées en journée, notamment entre 11 heures et 17 heures. De nombreux Français subissent déjà une érosion de leur pouvoir d'achat, compte tenu du niveau toujours élevé des prix de l'électricité. Avec cette réforme, les clients titulaires d'un contrat d'électricité avec l'option heures pleines/heures creuses voient la disparition d'un avantage tarifaire historique auquel ils s'étaient conformés pour alléger leurs factures, les contraignant à basculer leur consommation vers des heures pleines. L'imposition de ces créneaux couplée au report de charges incompressibles transforme une optimisation technique en hausse déguisée des tarifs de l'électricité. Il lui demande une estimation des gains réels permis par cette réforme et s'il entend prendre des mesures d'accompagnement pour assouplir ces contraintes techniques en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.