Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 santé

Difficultés rencontrées par les couples dans leur parcours de PMA

Posée le 15/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Corinne Vignon EPR

Députée — Haute-Garonne (3)

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise démographique en France et les difficultés croissantes rencontrées par les couples dans leur parcours de procréation médicale assistée (PMA). La baisse de la natalité en France est alarmante, avec un indice de fécondité à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis un siècle. Une des causes majeures de cette crise est la diminution de la fertilité des femmes. De nombreux couples, se trouvent confrontés à des parcours de PMA éprouvants, marqués par des échecs répétés. Les demandes de PMA augmentent et concernent des femmes de plus en plus jeunes, tandis que les taux de réussite restent faibles. Les cliniques françaises manquent souvent des techniques avancées disponibles dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, où les taux de succès sont supérieurs grâce à une législation et un financement plus adapté. Beaucoup de couples sont contraints à l'expatriation pour accéder à des soins adaptés, ce qui engendre des coûts prohibitifs et des risques physiques et psychologiques importants. Le parcours de PMA est particulièrement difficile pour les familles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la recherche sur la fertilité féminine et améliorer les techniques innovantes et l'accès à la PMA en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les personnes confrontées à l'infertilité, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Afin de renforcer la prévention, l'information et l'accompagnement, le Gouvernement a présenté le 5 février 2026 un plan national de lutte contre l'infertilité comportant 16 mesures. Celui-ci prévoit notamment une meilleure information sur la santé reproductive, le développement de l'autoconservation des gamètes, la création d'un portail national de référence sur la fertilité ainsi qu'un renforcement de l'accès et de la qualité de la prise en charge en Assistance médicale à la procréation (AMP). Des mesures visent également à moderniser la gestion des dons de gamètes, améliorer l'information des patients et optimiser l'organisation des parcours au sein des centres d'AMP. Le plan comporte par ailleurs un volet dédié à la recherche et à l'innovation afin de faire de la France un acteur de référence dans le domaine de la fertilité, notamment grâce au soutien de projets de recherche et au renforcement du suivi épidémiologique de la santé reproductive. L'amélioration continue des pratiques médicales en AMP demeure une priorité, sous l'égide de l'Agence de la biomédecine, qui accompagne les centres autorisés dans l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques. Enfin, un chantier national sur la santé périnatale et maternelle a été engagé afin de renforcer la qualité, la sécurité et l'équité des soins sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement poursuivra ainsi son action pour mieux prévenir l'infertilité, soutenir la recherche et garantir à chacun un accès à une prise en charge adaptée et de qualité.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗