Renforcement de la formation dans l'insertion par l'activité économique

Soucieux de favoriser l'accès à la formation du public accompagné par les structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE) pour permettre d'acquérir des compétences mobilisables dans la suite du parcours professionnel, le ministère du travail et des solidarités a fait le choix de porter un effort financier spécifique, dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), sur le financement des actions de formation des salariés en insertion. Cet engagement trouve sa traduction au sein de l'accord-cadre national pour la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique de 2018 qui met en place le PIC IAE. Celui-ci a été spécifiquement conçu pour répondre aux enjeux particuliers de formation des salariés en parcours d'insertion, qui nécessitent un accompagnement adapté. La formation des salariés permanents ne relève pas des mêmes objectifs ni des mêmes contraintes, l'extension du PIC IAE à ces derniers induirait, dès lors, un traitement dérogatoire non justifié vis-à-vis des autres employeurs. Il convient de noter, par ailleurs, que la mise en place du PIC IAE permet indirectement aux SIAE de ne mobiliser les autres dispositifs de financement de la formation professionnelle (qu'il s'agisse des fonds mutualisés liés à la contribution légale pour les structures de moins de 50 ETP, des fonds mutualisés issus des contributions conventionnelles, ou encore des contributions volontaires) qu'au seul bénéfice de leurs salariés permanents. En outre, l'ouverture du PIC IAE aux permanents des structures de l'IAE risquerait d'engendrer un phénomène de concurrence entre le public accompagné et le public permanent, phénomène qui pourrait s'avérer préjudiciable pour l'accès à la formation des salariés de l'insertion. Aux termes de l'article L. 6331-2 du code du travail, le législateur a souhaité restreindre l'accès aux fonds mutualisés du Plan de développement des compétences (PDC) issus de la contribution légale aux entreprises de moins de cinquante salariés. Toutefois, des dispositifs ad hoc existent afin de favoriser l'accès à la formation des salariés en insertion tels que le PIC IAE évoqué ci-dessus, mais également les Plans régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC). L'offre de formation de France Travail, accessible aux bénéficiaires de l'IAE au titre de leur statut de demandeurs d'emploi, complète ces dispositifs, garantissant ainsi un soutien adapté aux besoins des salariés des SIAE, tout en respectant les règles communes applicables à l'ensemble des employeurs. Le dispositif Pro-A, instauré par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et anciennement codifié à l'article L. 6324-1 du code du travail, a remplacé les anciennes périodes de professionnalisation. Il avait pour vocation principale de favoriser l'évolution professionnelle ou la reconversion des salariés déjà en poste, en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications dans le cadre d'une formation en alternance. Ce dispositif ne s'adressait donc pas au public bénéficiaire des structures de l'IAE, dont le parcours professionnel nécessite davantage un accompagnement vers l'emploi durable. Par ailleurs, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé par la période de reconversion, nouveau dispositif entré en vigueur suite à la publication du décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels et du décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion. La période de reconversion a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel signé le 25 juin 2025 et transposé dans la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social. La loi prévoit que le dispositif est ouvert à tout salarié, quels que soient sa situation antérieure, son âge ou son niveau de qualification. Ainsi, aux termes de l'article L. 6324-1 du code du travail, ce dispositif est ouvert, sans condition d'éligibilité, à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise. Cependant, une SIAE n'a pas vocation à recruter ses salariés au terme d'une période de reconversion, l'objectif de ce type de structure étant l'accompagnement et donc la sortie vers l'emploi durable. Le parcours d'un salarié en SIAE est temporaire et ne peut excéder une durée totale de 24 mois (délivrance d'un agrément qui se matérialise par le pass IAE). Le parcours en IAE est en lui-même un parcours de reconversion qui vise l'insertion ou la réinsertion du salarié et n'est donc pas cumulable avec le dispositif période de reconversion. Les salariés en insertion peuvent néanmoins, à l'issue de leur parcours, conclure une période de reconversion avec leur employeur dans une entreprise de droit commun. A l'issue de leurs parcours au sein d'une SIAE, les salariés en insertion peuvent également être éligibles au contrat de professionnalisation, prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail. Ce contrat repose également sur un principe d'alternance entre formation et travail en entreprise, mais il cible spécifiquement les personnes en démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Son objectif est de faciliter leur accès à une qualification reconnue et leur intégration durable sur le marché du travail, en combinant expérience pratique et enseignements théoriques adaptés à leur situation.