Manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) pour les visites médiatisées

Le Gouvernent est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et plus particulièrement de ceux oeuvrant dans le secteur de l'enfance. Les visites en présence de tiers peuvent, selon le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil, s'effectuer « en présence d'un tiers professionnel » qui « dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant. ». Plus spécifiquement, l'alinéa 1 de l'article D. 312-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant dans le cadre du 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF « garantissent l'exercice des droits de visite en présence d'un tiers prévus à l'article 375-7 du code civil ». Ainsi, des techniciens de l'intervention sociale et familiale qui interviennent dans ces services mais également des éducateurs spécialisés ou encore des assistants de service social peuvent encadrer des visites en présence d'un tiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Il s'est s'appuyé notamment pour préparer cette stratégie sur les recommandations produites par le livre blanc du travail social, paru en novembre 2023. Concernant en premier lieu les rémunérations, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros pris en charge par l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif vient poursuivre cette dynamique. En tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a engagé dès juillet 2024 un financement de 300 millions d'euros pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Le Gouvernement a aussi pris des mesures en matière de formation dans le secteur médico-social et sanitaire. Outre l'augmentation du nombre de places, des mesures de soutien et de développement de l'apprentissage sont engagées. Il s'agit en particulier de lever des freins juridiques à l'entrée en formation (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et d'apporter des incitations financières spécifiques à l'embauche d'apprentis (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Enfin concernant les diplômes d'Etat, les travaux initiés en concertation avec les acteurs tous les cinq ans permettent de construire les référentiels de compétences et de formation au plus près des réalités et besoins des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail, dont la préparation a été initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que les métiers sanitaires, sociaux et médico-sociaux soient plus sûrs et moins pénibles, des actions de lutte contre la sinistralité spécifique au secteur sont mises en œuvre par la branche AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) de l'assurance maladie, qui s'appuie sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers de lien social, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.