Question écrite ✓ Répondue le 10/06/2025 étrangers

Nombre d'OQTF prononcées et exécutées en Saône-et-Loire

Posée le 06/05/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Aurélien Dutremble RN

Député — Saône-et-Loire (3)

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées en Saône-et-Loire. Prononcées par le préfet, ces mesures obligent la personne concernée à quitter la France dans un délai de 30 jours, voire immédiatement en cas de menace à l'ordre public ou de risque de fuite. Depuis leur création en 2006, le nombre d'OQTF n'a cessé d'augmenter au niveau national : selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes publiées en janvier 2024, 134 280 OQTF ont été prononcées en 2022, contre 124 111 en 2021, 107 488 en 2020 et 122 839 en 2019. Pourtant, leur taux d'exécution reste faible, inférieur à 7 % depuis 2020. À plusieurs reprises, cette faible exécution a mis en lumière les limites de l'action de l'État en matière de sécurité. Dans son ouvrage L'Ordre nécessaire, l'ancien préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, affirme : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, du ministère de l'intérieur, précise que « 75 % des vols et violences dans les transports en commun sont le fait d'étrangers », lesquels sont également à l'origine de 32 % des violences sexuelles (63 % en Île-de-France) et de 93 % des vols « sans violence ». Ces chiffres soulignent un lien évident entre immigration irrégulière et insécurité. En Saône-et-Loire, 1 745 OQTF ont été prononcées entre 2019 et 2022. Il lui demande le nombre d'OQTF prononcées en 2023 et 2024, ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Face à la répétition des drames, la transparence s'impose. Les habitants de Saône-et-Loire ont le droit de savoir combien d'OQTF sont prononcées et exécutées dans leur département. Il souhaite donc obtenir des précisions à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/06/2025

A titre liminaire, il est précisé qu'aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion », lequel vise les mesures de police administrative destinées à protéger l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, seront ci-après évoquées les mesures d'éloignement prises en leur ensemble. Par ailleurs, les mesures d'éloignement, si elles sont prises à l'échelon départemental, telles que les obligations de quitter le territoire français, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Selon les données provisoires établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF prononcées annuellement depuis 2018 est le suivant :
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
OQTF
prononcées
103 852
122 839
107 488
124 111
134 280
138 882
129 833 Les données relatives aux mesures exécutées, depuis 2018, sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Il en est de même des nationalités éloignées. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, + 26,7 % par rapport à 2023 et + 74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+ 66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+ 69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+ 61,9 %) et les départs spontanés (+ 51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+ 13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. En 2019, la priorité est donnée à l'éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi en 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, 3 615 en 2022 et 1800 en 2021.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗